Un cercle restreint de personnes a connaissance de ce projet. La liste de ces personnes figure en annexe ci-jointe. Cette liste peut être modifiée à tout moment et les changements éventuels vous seront communiqués. Il faut veiller à ce que toute communication concernant ce projet soit limitée aux personnes figurant sur cette liste. [... ] [... ] Vous remerciant par avance de votre coopération, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner, sous pli confidentiel, un double du présent avis revêtu de votre signature manuscrite, afin de confirmer pour le bon ordre votre accord sur ce qui précède. LOGO DE LA SOCIÉTÉ [Prénom et NOM] Pour accord sur ce qui précède, Nom. Prénom. Code monétaire et financier - Article L511-34. A le. /. / Signature:. ] La liste d'initiés: liste des salariés et modèle de lettre d'avis d'inscription Projet: LOGO DE LA SOCIETE CONCERNEE Initiés occasionnels (Article L. 621-18-4 du Code monétaire et financier) (Articles 223-27 à 223-31 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers) Liste des salariés / Feuillet Salariés intervenants dans la préparation, l'organisation ou le déroulement de l'opération Auteur de cette liste Nom.
Résumé du document Madame, Monsieur, Vous intervenez dans la préparation, l'organisation ou le déroulement du Projet [X] et certaines informations concernant ce projet viennent d'être portées à votre connaissance. Ainsi que cela vous a été indiqué, l'existence même de ce projet, ainsi que les divers éléments qui vous ont été ou qui pourraient vous être fournis à son sujet (ci-après collectivement les « Informations ») revêtent un caractère strictement confidentiel qu'il vous incombe de respecter aussi longtemps qu'un communiqué de presse n'aura pas été publié par NOM DE LA SOCIETE. La liste d'initiés : liste des salariés et modèle de lettre d'avis d'inscription. En cas de communiqué de presse publié par NOM DE LA SOCIETE, vous devrez préserver le caractère confidentiel des Informations non reprises dans ce communiqué, aussi longtemps que ces Informations ne se trouveraient pas dans le domaine public. Sommaire Liste des salariés Avis d'inscription sur une liste d'initiés occasionnels Extraits [... ] En cas de communiqué de presse publié par NOM DE LA SOCIÉTÉ, vous devrez préserver le caractère confidentiel des Informations non reprises dans ce communiqué, aussi longtemps que ces Informations ne se trouveraient pas dans le domaine public.
Le privilège réside dans l'antériorité de la connaissance et par le nombre de ceux qui partagent l'information. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 100 millions d'euros calculée à partir du profit réalisé par l'initié et elle peut porter sur un chiffre décuple du montant de profit éventuellement réalisé. Etablissement des listes d'initiés par les émetteurs d'instruments financiers | AMF. Il est à noter que l'amende ne peut être inférieure au profit réalisé. La tentative est prévue au II de l'article L 465-1 du code monétaire et financier [ 6]. C'est le tribunal de grande instance de Paris qui reçoit compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits en question. Droit de l'Union européenne [ modifier | modifier le code] Le délit d'initié fait partie des situations couvertes par la directive européenne sur les abus de marché. Exemples d'affaires concernant le délit d'initié [ modifier | modifier le code] Jeffrey Skilling, ex-PDG de l'entreprise Enron (courtier en énergie), a été condamné le 23 octobre 2006 à 24 ans et 4 mois de prison pour ce type de fraude.
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