Qu'est-ce qu'une feuille d'émargement? On peut l'assimiler à une feuille de présence représentant une preuve juridique de la réalité de l'action de formation. Elle constitue une obligation légale inscrite dans le Code du Travail et s'applique à tous les prestataires et organismes de formation. Les apprenant et les formateurs signent la feuille d'émargement par demi-journée de formation. Elle permet de justifier de la présence des stagiaires mais également des formateurs. Ainsi, on peut constater, l'assiduité, la ponctualité et les absences de chacun. Un justificatif de rémunération pour le formateur indépendant Le formateur indépendant intervient généralement comme sous-traitant d'un organisme de formation. Dans ce cadre-là, on peut demander la feuille d'émargement comme justificatif afin qu'il puisse prétendre à son salaire. À savoir que, les organismes financeurs sont en droit de contrôler les états d'émargement. Tout retard ou absence injustifié doit être déclaré. En effet, les organismes financeurs peuvent décider de ne pas payer s'ils estiment que le nombre d'heures ne correspond pas au temps de présence effectif, des stagiaires.
L'émargement digital de la feuille de présence est sécurisé et certifié de différentes manières: - Nos PDF sont validés RGS*, un certificat numérique délivré par l'autorité nationale (ANSSI) qui en garantit la sécurité. - L'archivage des documents émargés est réalisé dans un coffre-fort numérique pour une durée de 5 ans minimum (option ajoutée sur demande). - Notre attestation de conformité permet d'éliminer tout risque de contestation. - L'émargement de la feuille de présence par les stagiaires s'opère à l'aide d'identifiants personnels ou en présence des formateurs. De plus, notre solution permet de respecter les besoins de tous les intervenants et confère une totale transparence à nos échanges. Intégrations pour la visioconférence et le SSO La formation à distance et la digitalisation s'accélérant depuis la crise de la COVID, nous avons intégré des solutions de visioconférence dans notre application. De même, pour faciliter la connexion en ligne, Bienvenue formation intègre les systèmes d'authentification principaux (SSO).
La société en question n'a pas été en mesure de produire de nouveaux justificatifs permettant de justifier la réalité des prestations. En effet pour les juges de la CAA, les « attestations sur l'honneur de bénéficiaires de formation et les photos, qui présentent des bureaux administratifs et non des salles de formations, c omme les deux vidéos », n'établissent aucune information sur la qualité des personnes y figurant, ni sur la date des formations, et les quelques factures de sous-traitants versées aux débats, ne permettent pas de remettre en cause les constats établis par l'agent de contrôle. Référence juridique: CAA de Nantes, 6 ème chambre du 20 avril 2021.
Maison À Vendre Hoymille, 2024