Définition de dol: Toute tromperie sur un contrat est un dol. Définition de vice caché: le vice caché est l' élément défavorable et trompeur constaté par le cessionnaire a posteriori de la transaction. Des clauses de réserve, d' ajustement de prix, ainsi que des garanties sur l' actif et le passif permettent d' éviter les mésaventures transactionnelles. La meilleure des préventions pour éviter une tromperie, c' est de faire expertiser minutieusement l' objet de la transaction immobilière, commerciale ou artistique. Plus le prix est cher, plus la nécessité de faire appel à plusieurs expertises et de souscrire à un contrat d' assurance sera forte. S' il est constaté un dol, il est possible d' exiger la nullité du contrat. L’action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol - Alpavocat. Question d' un lecteur concernant une transaction problématique: C' est concernant un DOL et un vice caché. J' ai signé un accord sous seing privé avec mon épouse pour la séparation des biens. Je reçois une lettre de son avocat par huissier de justice m' indiquant que c' est un dol et vice caché.
Glabous Messages postés 14 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 3 févr. 2015 à 11:33 5 févr.
De mon avis la voiture a été accidenté après le CT ou alors c'est un CT de complaisance. Lors de la vente celui ci m'a clairement dit qu'elle n'avait pas été accidenté à sa connaissance.
Réussir l'immobilier Actualité de l'immobilier Vice caché ou dol, quelles sont les conséquences? Lors de la vente d'un bien immobilier, il est important de ne pas chercher à cacher les défauts éventuels de votre bien car cela peut être très lourd de conséquences. Dol ou vice caché sa. En effet, l'acquéreur d'un bien immobilier qui découvre, après son achat, un défaut jusqu'alors invisible, peut demander l'annulation de la transaction ou un remboursement d'une partie du prix. En l'occurrence, un point extrêmement important, c'est l'intention du vendeur. S'il avait des informations qu'il a volontairement caché à l'acquéreur, le problème n'est plus tout à fait le même et les conséquences non plus… Vice caché ou dol? Les conséquences juridiques n'étant pas du tout les mêmes, il est essentiel de savoir si l'on parle de vice caché ou de dol. Le vice caché est un défaut dont le propriétaire n'avait pas forcément connaissance au moment ou il a vendu son bien à la différence du dol dans lequel le propriétaire avait connaissance du problème.
Ce sujet comporte 21 messages et a été affiché 208. 509 fois Le 10/04/2007 à 13h49 Env. 20 message On nous propose 10 euros le m3. Terre livrée sur le chantier. ça me paraît très cher... non? 0 Messages: Env. 20 Ancienneté: + de 15 ans Par message Le 10/04/2007 à 14h00 Bloggeur Env. 5000 message Toulouse Sud 30 Kms (31) moi un peu plus de 7 et je trouve ca très correct.. Tu es dans les prix! Messages: Env. 5000 De: Toulouse Sud 30 Kms (31) Ancienneté: + de 16 ans zzap Auteur du sujet Le 10/04/2007 à 14h11 Et pour toi, c'était que de la terre végétale? Donne terre vegetale 78 - Relabeling. (nous, oui) Le 10/04/2007 à 14h15 oui de la terre de maraicher Le 10/04/2007 à 14h32 Env. 60000 message J'aime la réponse de NGM, qui donne un accord favorable, sans savoir dans quelle ville se trouve ZZAP. Comme si le prix de la terr végétale, était un prix imposé par le gouvernement. Les prix varient suivant les villes et les régions! 1 Le 10/04/2007 à 14h41 J'habite à 20 km au sud de Beauvais et à 70 au nord de Paris. Ah, autre précision de taille: le prix qu'on nous propose, c'est hors taxe Le 11/04/2007 à 12h38 Env.
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