Les litiges possibles avec la CAF L'administration n'est jamais à l'abri d'une erreur et en particulier la CAF. Le dialogue de sourd qui peut parfois s'instaurer entre les bénéficiaires et la CAF peut déboucher sur des procédures judiciaires et des conflits. Pour rappel, les litiges avec la CAF sont dans leur majorité soumis au Code de la sécurité sociale. Celui-ci décrit le fonctionnement des caisses d'allocations familiales dans leur rapport avec les affiliés. Avocat spécialisé contre la caf marseille cpf. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Les litiges avec la CAF concernent principalement les prestations. Exemple typique: la CAF refuse de vous délivrer des prestations (APL par exemple), ou vous propose une prestation inférieure à ce que vous seriez en droit de recevoir. Plus généralement, les litiges avec la CAF peuvent avoir pour motif: Une incompréhension de votre part concernant une décision de la CAF à votre égard. Une insatisfaction de votre part concernant un service de la CAF ou un contact avec la CAF.
Attention toutefois à agir rapidement car toutes ces actions sont enfermées dans des délais très brefs (de 15 jours à 2 mois à compter de la notification de la décision en cause ou de la signification par huissier). 4. AVOCAT DROIT ADMINISTRATIF MARSEILLE - Cabinet Noûs Avocats. Enfin, si, vous êtes une entreprise étrangère et souhaitez des conseils et un accompagnement dans les formalités administratives liées à l'embauche de salariés en France. Si vous vous trouvez dans l'une de ces hypothèses, vous pouvez nous contacter afin que nous évaluions votre situation et répondions à vos demandes.
Ingénieur informatique au sein d'une entreprise spécialisé en génie logiciel, j'étais recruté en contrat CDI. Suite à un accident de travail, les médecins ont jugés que mon état de santé... Je tiens à remercier Conseil Juridique Gratuit qui m'a aidé à obtenir gain de cause après un harcèlement moral que j'ai subi de la part de mon responsable hiérarchique, je... Mariée il y a maintenant 4 ans, pour des problèmes cardiaques, je ne peux pas avoir d'enfants. Avocat spécialisé contre la caf marseille http. Après tant de réflexion mon mari et moi, on a décidé d'adopter un... Renseignements juridiques gratuits concernant la garde d'enfant après le divorce Suite au divorce, vient le problème de garde des enfants. Un avocat gratuit est là pour vous conseiller. Il vous donnera des renseignements juridiques gratuits pour mieux comprendre votre situation. Cabinet de conseil juridique gratuit disponible en ligne Vous pouvez vous faire aider par des … Demande de garde d'enfant après le divorce Lire la suite » Conseil divorce par un avocat gratuit en ligne, types et garde des enfants Le divorce peut être très stressant, aussi bien pour les parties en conflit que pour leurs avocats respectifs.
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