Par ailleurs choisir l'EURL à IS mérite la connaissance des avantages et inconvénients dudit imposition. Notion de l'impôt sur les sociétés et de l'EURL L'impôt sur les sociétés selon la terminologie usitée en France est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général c onstituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises. Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0% et 45%. Toutefois, une comparaison entre pays nécessite de prendre également en compte le taux d'imposition sur les dividendes. En France, l'impôt sur les sociétés (IS) a pour base le résultat fiscal de la société. Il est en France inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Le taux normal de l'IS est de 33, 33% depuis 1993, auquel peut se rajouter la contribution sociale sur l'IS de 3, 3% de l'IS. Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de créer une véritable société sans avoir à s'associer.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise. Il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle. Pour l'EURL, la première option pour l'impôt sur les revenus et la seconde option pour l'IS. À ce titre, cette entreprise unipersonnelle est assujettie de plein droit au régime fiscal d'IR, mais elle peut opter pour la fiscalité de l'IS. Si l'associé est une personne morale, l'EURL sera obligatoirement soumise à l'IS. Si l'associé est une personne physique, l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable. Quand l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée opte pour la fiscalité de l'IS, elle verse un impôt sur les sociétés sur la base de son bénéfice annuel. L'IS est payé par voie dématérialisée, en 4 acomptes suivi du solde l'année suivante.
La responsabilité de l'associé unique se limite uniquement aux apports. Autrement dit au montant du capital social que l'associé unique a apporté lors de la création de l'EURL. Cette forme de société permet donc de protéger le patrimoine personnel de l'associé unique. Sa responsabilité civile peut cependant être engagée lorsque l'associé commet une faute dans le cadre de ses fonctions. Cette situation de par sa gravité, pourra engager le patrimoine personnel du gérant. Ce modèle de société est généralement utilisé dans le cadre d'activités industrielles, commerciales ou artisanales, voire dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale. L'EURL peut être envisagée comme une première étape avant le déploiement rapide de l'activité avec l'accueil ultérieur de nouveaux associés. Pourquoi choisir l'EURL à IS? Possibilité de séparation nette entre les revenus du gérant et le patrimoine de l'EURL La création d'une EURL à IS dispose de règles spécifiques quant aux rémunérations du gérant.
Certains soutiennent qu'elle est même illusoire. En fait, dans les cas où l'associé unique commet des fautes de gestion, sa responsabilité est à même de toucher ses biens personnels. C'est en ces moments que la banque réclame une caution personnelle. Par ailleurs, faire le choix de l'EURL exige d'avoir des statuts régulièrement mis à jour. Le formalisme est également de mise avec un secrétariat juridique censé être constamment fonctionnel. Si le gérant est l'associé unique de l'entreprise EURL, il ne pourra pas bénéficier de la couverture du régime salarié, ce qui n'est pas le cas pour les gérants d'autres types de société ou encore d'autre formes d'entreprise SARL. Au cas où l'associé unique est une personne physique au sein de l'EURL, il n'a pas le droit de disposer d'un compte courant associé débiteur. Aussi, faut-il préciser pour finir, que le statut d'EURL ne permet pas la création des entreprises d'assurance, des entreprises de financement, des laboratoires ni des débits de tabac.
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