14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) n o 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. [M. B. 26. 07. 2005] Chapitre X. Cartes tachygraphiques Article 16 § 1 er. Les cartes tachygraphiques, dont les prix sont fixés à l 'annexe VII, sont de quatre types: carte de conducteur; carte d'entreprise; carte d'atelier; carte de contrôle. Les demandes d'obtention des cartes sont introduites au moyen de formulaires dont les modèles figurent à l' annexe VIII. Les cartes tachygraphiques. § 2. Les cartes tachygraphiques restent la propriété de l'Etat, elles sont mises à la disposition des détenteurs. § 3. Les cartes tachygraphiques sont refusées ou invalidées par l'organisme compétent lorsque les conditions d'obtention ne sont pas ou plus, entièrement ou partiellement remplies par les demandeurs ou les détenteurs ou lorsque les détenteurs les ont obtenues sur base de déclarations fausses, incorrectes ou incomplètes. § 4.
§ 5. L'atelier agréé désigne les personnes physiques répondant aux conditions fixées à l'article 10, alinéa 2. Les cartes d'atelier sont délivrées à l'atelier agréé qui en fait la demande. Elles sont personnelles et incessibles. § 6. Le code secret lié à la carte d'atelier est personnel, il est délivré au détenteur d'une carte d'atelier, il ne peut être communiqué à une autre personne physique ou morale et ne peut être utilisé que par le détenteur de la carte. § 7. Tachygraphes et éthylotests anti-démarrage pour vos véhicules. La carte d'atelier ne peut quitter les locaux de l'atelier, sauf dans le cadre d'activités extérieures directement liées aux activités de l'atelier et pour la durée de ces dernières. Lorsqu'elle n'est pas utilisée, elle est conservée dans le local tachygraphe sécurisé. § 8. L'atelier agréé est responsable de l'utilisation par ses employés détenteurs et de la restitution des cartes d'atelier dont il dispose. § 9. Lorsque le contrat d'emploi qui lie un atelier agréé au détenteur d'une carte d'atelier est rompu ou lorsque le détenteur cesse ses activités, la carte d'atelier est restituée dans les huit jours à l'organisme compétent.
§ 15. Les cartes dont la durée de validité est expirée ou qui ne sont plus utilisées sont restituées par le détenteur dans les six semaines de la date d'expiration ou de fin d'utilisation à l'organisme compétent. Demande carte tachygraphe belgique paris. § 16. Nul ne peut utiliser une carte déclarée perdue ou volée. § 17. Nul ne peut utiliser alternativement deux ou plusieurs cartes de conducteur en cours de validité dont il est détenteur ou non ni détenir une carte dont il n'est pas détenteur.
4. Quels pays sont concernés? Le tachygraphe digital est obligatoire dans tous les Etats membres de l'Espace Economique Européen (les 25 Etats membres de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ainsi qu'en Suisse. 5. Les cartes Le tachygraphe digital est prévu pour pouvoir fonctionner avec 4 puces de catégorie différentes: - la carte de conducteur, - la carte d'entreprise, - la carte d'atelier, - et la carte de contrôleur. Chaque carte a ses caractéristiques propres et un numéro de code propre. La carte de conducteur remplace l'actuelle feuille d'enregistrement (disque) et conserve en mémoire les prestations des 28 derniers jours du conducteur (conduite, repos, …). Cette carte est personnalisée au nom du chauffeur: on y retrouve sa photo et sa signature mais pas son adresse. Demande de carte de conducteur pour le TACHYGRAPHE DIGITAL - Téléphones. Elle est donc liée à la personne du chauffeur et non à l'entreprise pour laquelle il travaille. Le chauffeur ne dispose que d'une carte conducteur. Elle a une validité de 5 ans. En cas de perte, vol ou en cas de mauvais fonctionnement, elle doit être remplacée.
9. Adresses utiles Pour la délivrance des cartes: Service digitach ASBL Institut du Transport Routier (ITR) rue Archimède 5 1000 Bruxelles Tél. 02 234 30 10 – Fax: 02 230 75 34 – E-mail: Site Internet: Pour les aspects réglementaires: SPF Mobilité et Transports Direction générale Transport terrestre Direction Transport par Route Cantersteen 12 Tél. : 02 517 06 11 – Fax: 02 513 26 39 – E-mail:
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publié le samedi 28 mai 2022 à 20h53 Les combats s'intensifient dans la région du Donbass, dans l'est de l'Ukraine, où Moscou a confirmé samedi la prise de contrôle par les séparatistes prorusses de la localité clé de Lyman, qui ouvre la voie aux grandes villes de Sloviansk et Kramatorsk. Sur le plan diplomatique, le président français Emmanuel Macron et le chancelier allemand Olaf Scholz se sont longuement entretenus au téléphone avec le président russe Vladimir Poutine, à qui ils ont demandé d'entamer des "négociations directes sérieuses" avec le président ukrainien Volodymyr Zelensky, ainsi que la libération des 2. 500 combattants ukrainiens qui s'étaient retranchés dans l'aciérie Azovstal à Marioupol (sud-est) et qui se sont rendus aux forces russes. Dans un communiqué, le ministère russe de la Défense a indiqué samedi matin "qu'à l'issue des actions communes des unités de la milice de la République populaire de Donetsk et des forces armées russes, la ville de Lyman a été entièrement libérée des nationalistes ukrainiens".
La défense territoriale de cette république "autoproclamée" par les séparatistes prorusses avait indiqué dès vendredi sur Telegram avoir "pris le contrôle complet" de Lyman, avec "l'appui" de l'armée russe. Le président Zelensky avait reconnu que "la situation dans cette région du Donbass (était) très, très difficile", avec des frappes intensives d'artillerie et de missiles. Mais il avait estimé que "si les occupants pensent que Lyman et Severodonetsk seront les leurs, ils se trompent. Le Donbass sera ukrainien". Après l'offensive infructueuse sur Kiev et Kharkiv (nord-est) au début de la guerre lancée par la Russie le 24 février, les forces russes sont concentrées dans l'est de l'Ukraine, avec l'objectif affiché de prendre le contrôle total du bassin minier du Donbass, partiellement contrôlé depuis 2014 par des séparatistes prorusses soutenus par Moscou. - "L'armée détruit la ville" - A Severodonetsk, "les bombardements continuent (... ) l'armée (russe) détruit tout simplement la ville", a assuré sur son compte Telegram le gouverneur de la région de Lougansk, Serguiï Gaïdaï.
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