Un complément de loyer peut également être déterminé dans le respect cumulatif des conditions suivantes: S'il est rapporté l'existence de caractéristiques particulières de localisation et de confort. Si le loyer pratiqué est égal au loyer de référence majoré. Il n'existe pas de liste légale de ce que constitue une caractéristique particulière de localisation ou de confort. En cas de litige, ce seront les juges qui trancheront. Le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence majoré de 20%. Comment contester un loyer qui n'est pas conforme? Le loyer est trop élevé lors de la signature du contrat de location S'il l'estime trop élevé, le locataire a la possibilité de contester le montant du complément de loyer dans un délai maximum de trois mois suivant la signature du bail de location, en saisissant la commission départementale de conciliation. En cas de non conciliation, le locataire peut alors saisir le tribunal d'instance (avec ou sans l'assistance d'un avocat), également dans un délai de trois mois suivant la non conciliation.
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De 450 à 350 € pour un studio A Notre confrère Midi-Libre, Nina Baudière-Servat a donné des chiffres précis. « Sur Montpellier, pour un studio, le prix du m2 se situe entre 25 € et 27 € du m², ce qui donne un loyer compris entre 400 et 450 € », précise-t-elle: « Avec l'encadrement des loyers, nous serions à 350 €. C'est insuffisant pour un propriétaire au regard des charges ».
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