C'est ce qui est appelé communément la jurisprudence INTERCOPY. Il faut impérativement être vigilant sur les illégalités soulevées à défaut, vous n'aurez plus la liberté dans les mois suivant l'introduction du recours de développer de nouveaux éléments. Avocat droit administratif lyon 7. Quelles décisions administratives nécessitent l'intervention d'un avocat en droit public? Dans nombre de situations, on peut intervenir seul et en qualité de simple citoyen. L'une des parties doit être une personne morale de droit public (une commune, l'Etat, un centre hospitalier, un établissement public etc…) Elle engagera, avec vous une action qui relève du droit public au regard de dispositions légales - droit de l'urbanisme, droit des marchés publics, droit de la fonction publique, etc… - ou qui relève d'une mission de service public ou encore d'une prérogative de puissance publique. C'est alors le Tribunal administratif qui sera compétent puisqu'en France, seule l'administration peut se saisir des affaires « publiques ». A titre d'exemple, un juge judiciaire, tel le magistrat correctionnel ou civil, est incompétent pour juger de la légalité d'une décision relative à un contrat concernant la fonction publique (Exemple: renouvellement des CDD) ou plus couramment dans des contentieux qui vont mettre engager la responsabilité de l'administration.
Le ministère d'avocat est obligatoire en matière de contentieux indemnitaire. Contactez Maître Naili, avocat en droit de la responsabilité administrative, pour toute demande d'information ou action à introduire. Il pourra agir auprès de l'administration concernée et/ou introduire un recours indemnitaire devant le Tribunal administratif.
Une équipe à vos côtés, tout entière mobilisée pour la défense de vos droits, à LYON et dans toute la FRANCE. « Celui qui combat peut perdre, celui qui ne combat pas a déjà perdu » Berthold BRECHT L'accessibilité et la disponibilité sont au cœur de notre préoccupation, pour vous accompagner par nos conseils et notre défense dans chaque domaine de compétence développé. Ainsi, nous nous engageons à: défendre vos droits et vos intérêts, définir avec vous une stratégie personnalisée, répondre à l'urgence, vous permettre de suivre votre dossier en toute transparence sur votre espace personnel, accessible à tout moment depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. Barreau de Lyon : trouver et consulter un avocat - Plateforme officielle. EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE ACTUELLE, ET UNIQUEMENT DANS LE CADRE DE RENDEZ-VOUS PHYSIQUE NOUS VOUS REMERCIONS: D'ÊTRE BIEN A L'HEURE DE PORTER UN MASQUE DE VENIR SEUL OU SEULEMENT ACCOMPAGNÉ, LORSQUE CELA EST NÉCESSAIRE, PAR UN INTERPRÈTE VOUS POUVEZ PRENDRE RENDEZ-VOUS VIA NOTRE SITE > OU EN NOUS CONTACTANT AU 04 72 69 58 58 1, quai de Serbie 69006 Lyon, France \ Tél: 04 72 69 58 58 \ Fax: 04 72 69 58 59 HEURES D'OUVERTURE Lun-Jeu: 9h30 - 12h00 et 14:30 - 19:00 \ Vend: 9 h30 - 12 h00 et 14:30 - 17:00
Maison À Vendre Hoymille, 2024