Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3. Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
Article L1226-2 Entrée en vigueur 2018-01-01 Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'équité commande par ailleurs de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties en cause d'appel. Il y a lieu enfin de condamner le salarié qui succombe aux dépens d'appel.
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1226-4-2 Entrée en vigueur 2011-05-19 Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. Nota: Citée par: Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (VD) Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 26/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Dans ce cadre, la société Lefèvre justifie avoir consulté les délégués du personnel le 10 février 2016, lesquels ont constaté le 10 février 2016 l'impossibilité de reclasser le salarié. Elle justifie en outre avoir adressé un courrier à médecin du travail le7 janvier 2016 pour lui demander des précisions sur les possibilités de reclassement, courrier auquel le médecin du travail lui a répondu le 11 janvier 2016: 'l'état de santé de ce salarié ne lui permet pas d'exercer une activité pour le moment, je ne suis donc pas en mesure de vous proposer une quelconque mesure visant à son reclassement même en dehors de l'entreprise. ' Elle établit aussi que le 1er février 2016, elle a interrogé 39 établissement et entreprises tierces sur leurs possibilités de reclassement du salarié compte tenu des conclusions du médecin du travail prononçant son inaptitude et précisant qu'il était impossible de le reclasser dans l'entreprise compte tenu du risque d'altération de sa santé physique ou psychique et produit au débat les réponse négatives apportées par courrier par les entreprises interrogées.
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