Ce droit concerne les entrées et sorties du territoire des marchandises sans respect des formalités ou interdictions prévues à cet effet. Cette matière du droit pénal dépend du Code des douanes qui contient les dispositions pénales. Avocat spécialiste en droit fiscal et droit douanier à Paris (75017) - Mappy. Celles ci ne s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires. Les infractions douanières Les responsabilités ce pénal douanier D'abord, la responsabilité des personnes physiques Ensuite, la responsabilité des personnes morales Enfin, les sanctions en droit pénal douanier La procédure de ce droit La recherche des infractions Les poursuites. Attention: L'avocat pénaliste peut aisément assurer votre défense face aux problèmes relevant de cette infraction; qu'ils s'agissent de contrebande, de retenues douanières, trafic de stupéfiants, d'importations non déclarées, d'autant plus que les amendes sont souvent particulièrement élevées. CONTACTEZ UN AVOCAT POUR VOTRE DÉFENSE: Avocat spécialiste pénal douanier avocat spécialisé droit pénal douanier pénaliste pénal douanier avocat droit pénal douanier du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Le Ministère public peut se joindre aux poursuites. Au plan douanier, le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL vérifie la régularité de la procédure de constatation et de saisie, le cas échéant fait annuler les actes non conformes. Il analyse les faits invoqués, réunit et produit les pièces utiles. Une bonne maîtrise du droit douanier et une connaissance de la jurisprudence sont indispensables. Au plan répressif, il argumente sur la contrefaçon, les peines, le dommage. Avocat droit douanier paris 5. Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL a fait récemment écarter l'incrimination douanière dans des cas où la marque supposée contrefaite n'était pas clairement identifiée, où les déclarations du titulaire supposé victime de contrefaçon étaient confuses ou incertaines. La nullité d'une marque, d'un modèle sont également des moyens de défense. D'autres modes de résolution des conflits ne doivent pas être négligés. Ainsi le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL a-t-il récemment obtenu, par médiation qu'une amende soit réduite de plus de 90%. L'amende, telle que notifiée à l'origine, aurait conduit l'entreprise à la liquidation immédiate….
Elle intervient auprès des entrepreneurs que ce soit pour la constitution de sociétés, la rédaction d'actes, la cession de fonds de commerce, la structuration de contrats, le recouvrement de créances, la conclusion ou la rupture de contrats de travail. En cas de litige, elle assure la défense de leurs intérêts dans le cadre d'accords amiables ou devant les juridictions compétentes. le DROIT PÉNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Régina Lopez Ramirez assure la défense des agents publics poursuivis pour des infractions qui les visent spécifiquement mettant en cause leur probité ou un abus d'autorité mais également des fonctionnaires et élus dont la responsabilité pénale est de plus en plus souvent recherchée sur le terrain des infractions non-intentionnelles pour une faute ayant indirectement contribué à la réalisation du dommage. Avocat en droit pénal et droit douanier à Paris | Legrand Lesage-Catel. le DROIT DE LA PRESSE Régina Lopez Ramirez intervient devant les juridictions civiles ou pénales spécialisées dans un contentieux régi par des règles procédurales complexes qui gouvernent les actions en diffamation et injure des personnes privées et des personnes publiques, en diffamation et injure à caractère racial, ethnique religieux ou sexiste, les atteintes à la présomption d'innocence, à la vie privée et au droit à l'image.
Ses domaines d'activités dominantes sont: le droit douanier les relations financières avec l'étranger le droit fiscal international le droit du commerce international Notre Equipe Mireille FAMCHON Avocat associé Bérengère DESREZ Voir plus Nos Compétences Le Cabinet pratique le droit douanier depuis sa création en 1945. A l'origine de décisions majeures de jurisprudence obtenues devant les Juridictions françaises, le Cabinet est reconnu comme un des meilleurs spécialistes en la matière, Il intervient, pour le compte des entreprises et des particuliers, dans tous les domaines du droit douanier tant en conseil qu'en contentieux, dans des domaines aussi divers Voir plus
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