Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 61 Date limite de dépôt 26/04/2022 27/06/2022 Date de parution Demande d'autorisation d'exploiter département 95 24/05/2022 24/06/2022 Demande d'autorisation d'exploiter département 27 18/05/2022 19/07/2022 02/05/2022 03/07/2022 28/04/2022 29/06/2022 20/04/2022 21/06/2022 23/03/2022 24/05/2022
Autorisation d'Exploiter Mise à jour le 24/05/2022 SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (SDREA) DE NORMANDIE Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de Normandie a été signé le 19 mars 2021 et enregistré au Recueil des Actes Administratifs le 26 mars 2021. Il remplace désormais le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) du 22 décembre 2015. Ce schéma permet de fixer, pour les différents types d'opérations de transfert de terres agricoles soumis au contrôle des structures (restructuration parcellaire, installation, consolidation, agrandissement, réunion ou maintien d'exploitations), les rangs de priorité pour accorder les autorisations d'exploiter en fonction des seuils de contrôle, des orientations et des critères retenus pour la région Normandie. Les autorisations d'exploiter / Les autorisations d'exploiter / Foncier / Agriculture et Alimentation / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Territoire de Belfort. Il est applicable à compter du 27 mars 2021 et disponible sur le site internet de la DRAAF ainsi que les nouveaux formulaires qui devront être utilisés pour toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à compter de cette date.
Ainsi, la demande du concurrent sera considérée comme tardive.
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