Les Points clés de l'audit: retour sur la première application en France et tendances à venir. Le nouveau rapport d'audit des Entités d'Intérêt Public est applicable depuis les exercices ouverts à compter du 17 juin 2016. Nouveau rapport commissaire aux comptes anglais. (R)évolution de format et contenu enrichi… l'objectif est clairement d'améliorer la valeur ajoutée du rapport d'audit. Le lecteur attend une meilleure lisibilité du rapport et plus de transparence sur les travaux réalisés par le commissaire aux comptes. L'explication des fondements de l'opinion exprimée devient, dans le nouveau rapport d'audit, une description des risques d'anomalies significatives qui ont été jugés, par le commissaire aux comptes, les plus importants pour l'audit des états financiers et qui sont qualifiés de « points clés de l'audit ». Ces points clés de l'audit sont donc l'élément central de ce nouveau rapport. Dans la continuité de notre précédente publication de juillet 2017 « Les nouveaux rapports des commissaires aux comptes: Appréhender les nouveautés introduites par la réforme européenne de l'audit », cette étude est l'occasion de faire un retour sur cette première application des points clés de l'audit et d'en tirer les premiers constats et enseignements qui s'imposent.
L'arrêté des comptes est l'acte juridique, de la compétence exclusive du conseil d'administration ou du directoire. Il donne la mention définitive aux comptes en vue de les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale. Nouveau rapport commissaire aux comptes en anglais. Il marque le début de publication des comptes. Dans le présent article, nous traitons les aspects légaux liés à l'arrêté des comptes et leurs approbations, Les opérations comptables relatives à la clôture des comptes ne feront pas l'objet de traitement sauf si le contexte l'exige. La clôture comptable est une période très particulière compte tenu des contraintes liées au timing de sa réalisation ainsi qu'à la nature des opérations devront être réalisées. Cette période est appelée aussi par abus de langage «période fiscale», cette dernière qualification est due au fait que pour beaucoup d'opérateurs la fonction de la comptabilité est limitée au calcul et détermination du résultat fiscal. Par Hassan Ouatik, directeur financier intervenant dans les marchés publics La date de la clôture des comptes est différente de celle d'arrêté des comptes.
La clôture des comptes vise la production d'états comptables conformes à la réglementation et donnants une image fidèle, et l'arrêté des comptes confirme cette présomption Le législateur Marocain accorde une grande importance à l'acte d'arrêter les comptes, En effet les établissements publics soumis à l'obligation de publier des comptes au bulletin officiels, indiquent aux lecteurs de ces états s'ils ont été arrêtés ou non par l'organe compétent ou non.
La Réglementation Thermique 2012 applicable aux permis de construire et aux déclarations préalables répond à un ensemble d'objectifs ayant pour socle commun la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, le législateur introduit des critères de mesure des performances énergétiques des bâtiments d'habitation: les exigences de moyens et les exigences de résultats. Le respect de ces nouvelles contraintes doit être justifié par le demandeur avec l'établissement d'attestations de prise en compte de la RT 2012. Ces exigences sont reprises dans le code de la construction et de l'habitation.
Nouvelle subtilité: si vous gardez votre générateur d'eau chaude sanitaire existant (électrique par exemple), sa valeur équivaudra à la valeur conventionnelle par défaut d'un ballon thermodynamique. Recours au énergie renouvelables Le recours aux énergies renouvelables (énergie solaire thermique ou photovoltaïque, bois énergie, pompe à chaleur, …) est obligatoire si l'extension de votre bâtiment comporte une salle de bain (type pièce d'eau avec a minima une douche ou une baignoire) Quoi qu'il arrive, l'obligation de réaliser une étude thermique RT 2012 subsiste bien sur ce type de projet. Partagez cet article, Choisissez votre Plateforme! Les commentaires sont fermés.
En effet l'article 8 de l'arrête du 11 octobre 2011 stipule notamment que l'attestation doit comporter les indicateurs Bbio et Bbio max propres à la RT2012 alors que l'article 52 de l'arrêté du 26 octobre 2010 indique que ces mêmes extensions sont soumises à la RT existants et non à la RT 2012. Il y avait donc un flou sur ce point. Cependant, il y a maintenant des attestations spécifiques pour les extensions de moins de 150 m² et de moins de 30% de la SHONRT de l'existant disponibles sur le site RT-batiment avec les attestations classiques. Cela confirme que c'est le texte du 26 octobre 2010 qui fait foi: ces extensions ne doivent respecter que les exigences de la RT existant élément par élément. Concernant les exigences en RTexistant éléments par éléments … Les exigences propres à la RTexistant sont définies dans l'arrêté du 3 mai 2007. Nous rappelons également que, le décret 2012-490 précise que « les maitres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à une autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la règlementation thermique en vigueur.
Aussi, le législateur de la RT 2012 a pris en compte les recommandations de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 par la mise au point de la méthode de calcul Th-BCE 2012. Élaborée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et approuvée par l'arrêté du 20 juillet 2011, l'objet de la méthode Th-BCE est, selon ses propres termes: « le calcul réglementaire des coefficients Bbio, Cep et Tic. » (Source: « Méthode de calcul Th-BCE », page 13). Les attestations RT 2012: le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 et l'arrêté du 11 octobre 2011 Sûrement l'une des principales innovations de la RT 2012 au niveau des procédures administratives: le décret du 18 mai 2011 impose au maître d'ouvrage l'établissement de deux attestations de prise en compte de la RT 2012. Le législateur propose de générer ces attestations par voie dématérialisée au travers d'un site édité par le CSTB:. Les attestations renseignent l'administration des coefficients Bbio, Cep et Tic ainsi que des moyens techniques retenus.
1 ko - 14/10/2011) Pour les textes sur les attestations RT 2012, consulter l'article correspondant. Un second décret (28/12/2012) décrit les exigences de la RT 2012 pour les bâtiments neufs suivants: bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal. Décret du 28 décembre 2012 sur l'application de la RT 2012 aux "autres types de bâtiments": commerces, restauration, résidences pour personnes âgées ou dépendantes, hôpitaux, hôtels, établissements sportifs, industrie, artisanat… decret_RT2012_autre_bat_28_12_2012 (format pdf - 125. 5 ko - 07/01/2013) Arrêté du 28 décembre 2012 sur l'application de la RT 2012 aux "autres types de bâtiments": commerces, restauration, résidences pour personnes âgées ou dépendantes, hôpitaux, hôtels, établissements sportifs, industrie, artisanat… arrete_RT_2012_autres_bat_28_12_2012 (format pdf - 1.
Cependant si l'extension ne comporte pas de locaux spécifiques, l'usage de l'extension doit être la même que celui du bâtiment existant. Point particulier concernant les locaux de petite taille dans le cas d'une extension: L'arrêté du 11 décembre 2014 introduit dans l'arrêté du 26 octobre 2012 un article 57 qui concerne les locaux de petite taille. Dans le cas d'une extension, il s'applique uniquement sur les surfaces neuves, et pas sur la partie existante. Perméabilité à l'air du bâtiment d'habitation la partie nouvelle du bâtiment communique avec la partie existante par une ouverture verticale de dimension et de forme permettant l'installation d'un appareil de mesure de la perméabilité type « porte soufflante ». En général on considérera une dimension maximale de 110 cm de largeur X 220 cm de hauteur. dans le cas où d'autres ouvertures permettent de communiquer entre la partie neuve et la partie existante, celles-ci sont équipées de battants couvrant au moins 95% de la surface de chaque ouverture.
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