Vos attestations mutualisées Vous avez plusieurs donneurs d'ordres ou plusieurs marchés et le même document à communiquer? Votre espace déclarant vous permet de paramétrer vos attestations. De sorte que certains documents soient accessibles pour vos autres donneurs d'ordres selon le principe du « dites-le nous une fois ». Ainsi en mettant à jour une attestation, vous complétez l'ensemble des dossiers concernés. Vos documents sont pré-remplis Vous n'avez plus à re-saisir vos informations dans les documents ou formulaires en ligne. Le fait d'être identifié en tant qu'utilisateur complètera automatiquement les champs demandés. Vous n'aurez plus qu'à signer en saisissant le mot de passe qui vous sera envoyé. La plateforme prend en compte et actualise les attestations en fonction des évolutions réglementaires. E attestations déclarant program. Vous n'avez qu'à compléter les attestations demandées. De plus, et de manière automatique, la plateforme e-Attestations vous prévient des dates d'échéance et des mises à jour de tous vos documents.
Vos attestations mutualisées Vous avez plusieurs donneurs d'ordres ou plusieurs marchés et le même document à communiquer? Votre espace déclarant vous permet de paramétrer vos attestations. De sorte que certains documents soient accessibles pour vos autres donneurs d'ordres selon le principe du « dites-le nous une fois ». Ainsi en mettant à jour une attestation, vous complétez l'ensemble des dossiers concernés. Vos documents sont pré-remplis Vous n'avez plus à re-saisir vos informations dans les documents ou formulaires en ligne. Le fait d'être identifié en tant qu'utilisateur complètera automatiquement les champs demandés. E attestations déclarant. Vous n'aurez plus qu'à signer en saisissant le mot de passe qui vous sera envoyé. La plateforme prend en compte et actualise les attestations en fonction des évolutions réglementaires. Vous n'avez qu'à compléter les attestations demandées. De plus, et de manière automatique, la plateforme e-Attestations vous prévient des dates d'échéance et des mises à jour de tous vos documents..
SUIS-JE OBLIGé DE TRANSMETTRE MON ATTESTATION PAR VOIE DEMATéRIALISéE? Cela dépend de la taille et de la situation de votre entreprise. Pour les entreprises de 11 salariés ou plus: vous devez transmettre ces attestations par voie dématérialisée, il s'agit d'une obligation qui existe depuis 2012. L'attestation employeur destinée à Pôle emploi |Pôle emploi. Pour les employeurs qui sont dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l'assurance chômage: vous devez transmettre ces attestations par votre logiciel de paie Les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Les employeurs du secteur agricole qui utilisent les modèles AE MSA (Mutualité sociale agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole) peuvent continuer à transmettre leurs attestations par ces canaux. QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI NE RELEVENT PAS DE LA DSN? Vous ne relevez pas de la DSN pour l'assurance chômage et pour la transmission de vos attestations si vous êtes employeur d'une des populations suivantes: Agents publics titulaires (les agents non titulaires sont dans le périmètre de la DSN); Intermittents du spectacle; Expatriés; Ouvriers dockers occasionnels titulaires de la "carte G" (les autres catégories de dockers professionnels ou occasionnels non-titulaires de la carte G sont dans le périmètre de la DSN); Personnels navigants de la marine marchande; Marins-pêcheurs.
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