Résumé du document Jusqu'au 7 mai 2004 par un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, il était considéré qu'exploiter l'image de son bien était une émanation du droit de jouir de la chose. La Cour se rattachait jusqu'alors derrière le droit de propriété pour protéger l'image du bien... La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt rendu le 17 mai 2013, ne retint pas qu'un trouble anormal au droit de propriété de la société Bal du Moulin rouge fut caractérisé. Lesdites sociétés formèrent donc un pourvoi en cassation. Sommaire L'utilisation de l'image du bien de la société demanderesse L'absence d'un droit exclusif sur l'image d'une chose Un caractère descriptif unique Aucun préjudice ne résultant de l'utilisation de l'image du bien L'absence d'une caractérisation de préjudice Une décision de rejet justifiée et justifiable Extraits [... ] D'ailleurs, la description ne saurait consister en un préjudice, trouble anormal porté au droit de propriété de la société. B. Une décision de rejet justifiée et justifiable La Haute cour rejette le pourvoi formé par lesdites sociétés.
I/ La nécessité d'un préjudice confirmée La jurisprudence en matière de droit de la propriété quant à l'image de son bien a été florissante et n'a pas cessé d'évoluer aboutissant à la conclusion qu'un préjudice devait résulter de la reproduction de l'image d'un bien d'un propriétaire (A). Ce préjudice ne peut être mis en évidence qu'au regard d'un trouble anormal qui pose quelques questions quant à sa caractérisation (B). La naissance du préjudice comme condition sine qua non Ainsi lorsque la Cour de cassation vient justifier sa solution par le fait « qu'aucun préjudice n'était résulté de la reproduction du Moulin rouge », on comprend qu'elle s'inscrit dans une lignée qui veut que le préjudice ait une place importante dans l'application du droit de propriété sur l'image d'un bien. Pour autant, cette solution aurait pu être différente puisque le préjudice n'a pas toujours été une nécessité pour faire valoir son droit de propriété quant à l'image d'un bien. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rendu le 10 mars 1999 un arrêt qui allait dans le sens inverse de celui du 31 mars 2015.
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Commentaire d'arrêt: Commentaire arrêt 31 mars 2015 "Moulin Rouge". Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 20 Novembre 2017 • Commentaire d'arrêt • 2 731 Mots (11 Pages) • 2 525 Vues Dans le contexte grandissant du numérique et des réseaux sociaux, l'image devient de moins en moins appropriable. Il n'en reste pas moins que la reproduction de l'image d'un bien peut causer des préjudices à son propriétaire. C'est dans l'application de cette notion de reproduction de l'image d'un bien et du trouble qu'il peut engendrer que la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 31 mars 2015. En l'espèce, la société Les éditions artistiques du Tertre, défendeur au procès, a commercialisé l'image de la façade du Moulin rouge et la marque « Moulin Rouge » sur ses produits. Ainsi, la société Moulin rouge, demandeur au procès, l'a assigné de par son titre de propriétaire du Moulin rouge et donc propriétaire de son image. Ayant été déboutée, les requérants ont interjeté appel devant le tribunal de Paris le 17 mai 2013.
Fiche technique Degré 13 Appellation Haut-Médoc Conditionnement Carton de 6 bouteilles 75 cl Millésime 2015 Couleur Rouge Classement Conseil Doit vieillir Goûts Elégant et Fruité
Agrandir l'image Réplique 1/18 en métal de la DeLorean 1983 tirée du film Retour vers le futur. Plus de détails En cours de réapprovisionnement Livraison offerte en France métropolitaine!! En achetant ce produit vous gagner 704 points de fidélité. Votre panier totalisera 704 points pouvant être transformé(s) en un bon de réduction de 7, 04 €. Description du produit Réplique 1/18 en métal de la DeLorean 1983 tirée du film Retour vers le futur. Réplique en métal Die Cast et plastique injecté à l'échelle 1/18, livrée en emballage boîte-fenêtre. Fiche technique Reference: SST2716 Marque: Sun Star Toys Catégorie Figurines Cinéma Thème Retour vers le Futur EAN: 657440027113 État: Produit neuf Sécurité du produit: Attention: Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans. À utiliser sous la surveillance d'un adulte Livraison 23 autres produits dans la même catégorie: Retour vers le Futur III -... 20, 36 € -15% 23, 95 € Retour vers le Futur - DeLorean... 19, 51 € 22, 95 € Retour vers le Futur II -... 25, 95 € 399, 95 € Retour vers le futur - Figurine... 34, 95 € Retour vers le Futur - Figurine... 11, 86 € 13, 95 € 40, 95 € Retour vers le Futur - Réplique... 21, 95 € 18, 95 € 11, 95 € Retour vers le futur - Répliques... 49, 95 € Retour vers le futur 2 -... 35, 95 € Retour vers le Futur - Time... 60, 95 € 186, 95 € 41, 90 € 45, 90 € 198, 90 €
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