L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle immobilier. La carte professionnelle - Création agence immobilière. C'est ainsi qu' Airbnb n'a pas l'obligation d'avoir la carte professionnelle Hoguet. A noter, depuis la loi ELAN, le fait d'utiliser le titre d'agent immobilier sans être titulaire de la carte expose à une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. Le renouvellement de la carte professionnelle immobilier Hoguet est-elle soumise à des conditions de formation? En effet, une obligation de formation continue conditionne le renouvellement de la carte (lire à ce sujet notre article: Formation loi Alur: 5 questions sur l'obligation de formation continue des agents immobiliers). La durée de formation loi Alur obligatoire d'un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de: – 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.
9). L'incapacité s'applique aux personnes physiques ainsi qu'à toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25% des parts ou des droits de vote ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de 10 ans pour les infractions visées à l'article 9 (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 10, d). Les interdictions d'exercer impliquent non seulement l'impossibilité d'obtenir la carte professionnelle, mais également celle d'exercer l'activité sous couvert d'un tiers (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. Carte professionnelle immobilière | CCI de l'Hérault. 12). -De la garantie financière (pour plus d'informations sur ce sujet, consultez notre article: La garantie financière est-elle obligatoire dans le cadre d'une activité immobilière? )
Certains prestataires et certaines personnes prétendent qu'il vous faut obligatoirement rester 3 à 4 ans salarié d'une agence immobilière ou structure détenant la carte agent immobilier pour obtenir votre propre carte professionnelle immobilier si vous ne disposez pas du diplôme nécessaire. Louer carte professionnelle immobilier les. Cela est faux, il existe une solution bien plus rapide, la VAE. En effet, si vous ne disposez pas de l'expérience professionnelle ou du diplôme nécessaire pour obtenir la carte professionnelle immobilier, nous pouvons vous conseiller dans le cadre d'une VAE vous permettant d'obtenir à terme l'équivalent du BTS professions immobilières et ainsi de prétendre directement aux cartes professionnelles transactions sur immeubles et fonds de commerce & gestion immobilière auprès de la CCI. Notez que cette solution nécessite un investissement personnelle conséquent et requière de remplir certaines conditions d'expériences (réduites). Cependant cette solution reste une des plus rapide car elle permet après une année d'expérience en tant que salarié d'une structure immobilière titulaire de la carte professionnelle immobilier de pouvoir entamer la VAE agent immobilier.
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Condition de diplôme et d'expérience professionnelle: La condition d'aptitude professionnelle est également remplie si: la personne détient un baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un niveau équivalent (niveau IV), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales; ET qu'elle a exercé pendant au moins 3 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée. Condition d'expérience professionnelle: La condition d'aptitude est également remplie si la personne n'a aucun diplôme - ou que ses diplômes ne remplissent pas les conditions requises - mais qu'elle a une expérience professionnelle dans le domaine de l'intermédiation sur le bien immobilier d'autrui. Pour un emploi non cadre: La personne doit avoir exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée.
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