Il prendra lui-même les mesures dans le cas d'un projet de rénovation. Besoin d'un plan de maison pour la construction de votre nouvelle demeure? Contactez Les Plans Architectura, votre technologue sur la Rive-Sud.
Trouvez le plan de votre maison Inscription CONNEXION Accueil Votre Projet Comment construire sa maison? Etapes de la construction Financement construction Prix Construction Quel Plan de maison choisir? Quel Constructeur choisir?
Code du travail - Art. L. 1221-26 (L. no 2008-596 du 25 juin 2008) | Dalloz
Les dispositions légales imposent un régime particulier en cas d'inaptitude. Ce régime prévoit des obligations de reclassement, de licenciement ou, à défaut, de reprise du versement du salaire. La Cour de cassation considère que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude. Par conséquent, pour l'employeur, le salarié continue d'être en inaptitude. Par ailleurs, la Cour interdit à l'employeur de déduire du salaire dont le versement est repris, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance dues à l'intéressé. En effet, il ne s'agit pas d'un « maintien de salaire maladie » mais d'une obligation, pour l'employeur, de verser le salaire en l'absence de reclassement/licenciement. Prenons l'exemple d'un salarié ayant un salaire de 2000€ mensuels. Code du travail - Art. L. 1226-9-1 (L. no 2020-546 du 11 mai 2020, art. 6) | Dalloz. Ce dernier perçoit, de la caisse, 1000€ d'indemnités journalières et 500€ d'indemnités prévoyance.
Cass. soc. 3 févr. 2021, n° 18-25. 129
Licenciement et suspension du contrat pour AT/MP ← retour Cass. soc., n° 19-15.
Maison À Vendre Hoymille, 2024