CE, 8 e et 3 e sous-sect., 17 juin 2015, n o 390001, M. A., Inédit au Recueil Lebon, K. Ciavaldini, rapp. ; B. Bohnert, rapp. publ. Les dispositions du I de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont modifié l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale afin d'assujettir aux prélèvements sociaux, lors de leur inscription au bon ou contrat, la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats de capitalisation dits « multi-supports ». Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte notamment à l'exigence de prise en compte des facultés contributives qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC invoquée.
136-1 du code de la sécurité sociale) Je soussigné demeurant Demande à être dispensé du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. J'atteste sur l'honneur que, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, je relève d'une législation soumise à ces dispositions, et que je ne suis pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
136-7 du code de la sécurité sociale, l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et D. 136-1 du code de la sécurité sociale) Je soussigné. e demeurant Demande à être dispensé. e du prélèvement de la contribution sociale généralisée ( CSG) prévue à l'article L. 136 - 7 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS) prévue par l'article 16 de l'ordonnance n° 96 - 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. J'atteste sur l'honneur que, par application des dispositions du règlement ( CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, je relève d'une législation soumise à ces dispositions, et que je ne suis pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
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On N'a Pas Tous La Chance - Fabe Play... l? air » bradé. On n? a pas tous la chance, on n? a pas tous la poisse, on n? a pas tous l? importance qu? on porte Aux évènements qui passent. On n? a pas Tous la classe, l? intelligence ou bien L? éloquence mais on subit tous les conséquences Vas-y Mehdi...
Les Divas Du Dancing - Philippe Cataldo {Refrain:} Moi Le Dimanche - Rika Zaraï Play... samedi Que faites-vous? " Alors j'ai répondu Mais le dimanche Je ne fais rien, je me dis Que c'est dimanche Et qu'attendra bien lundi Pourtant on nous a vus tous les deux Nous sommes devenus des amoureux Aujourd'hui, je... Tous Les Matins - Rika Zaraï Play... sur la terre Nous, on s'en moque car tous les deux Dès que l' on ouvre les yeux On prend chaque matin Le temps de se dire Le temps de se dire... Les Vers Luisants - Théodore Botrel Des vers luisants sous la ramée? C? est qu? ils font les rêves superbes Que l? on ne fait jamais qu? à deux Les vers luisants sont amoureux Quand ils s? allument sous les herbes Ainsi parfois? Puisqu'on ne vivra jamais tous les deuxPuisqu'on - ...Jmulitudes. ce soir encore? Quand se lèvent mes... Le Carrousel - Yves Jamait Où l' on oppose nos carapaces Tous les deux silencieux constatant le fiasco Il pleut sur le carrousel Tourne la vie Et les aiguilles de celle Qui nous montre l'ennui Voilà voilà voilà lalalalalalala Voilà voilà voilà lalalala On ne s'est...
Puisqu'on ne vivra jamais tous les deux Puisqu'on est fous, puisqu'on est seuls Puisqu'ils sont si nombreux Même la morale parle pour eux J'aimerais quand même te dire Tout ce que j'ai pu écrire Je l'ai puisé à l'encre de tes yeux. Je n'avais pas vu que tu portais des chaînes À trop vouloir te regarder, J'en oubliais les miennes On rêvait de Venise et de liberté C'est ton sourire qui me l'a dicté. Tu viendras longtemps marcher dans mes rêves Tu viendras toujours du côté Où le soleil se lève Et si malgré ça j'arrive à t'oublier Aura longtemps le parfum des regrets.
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