Newsletter Rester informé des actualités citoyennes et administratives Non-diffusion des données: L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre. Caisse d'Assurance Retraite Coordonnées pour la CARSAT: CARSAT Carcassonne 11000 Rue Camille Flammarion 11000 Carcassonne Où est située la CARSAT? À 32 kms d'La Cassaigne Adresse Coordonnées GPS CARSAT Carcassonne 11000 Latitude: 43. 209106. Longitude: 2. 386623. CARSAT par département La Cassaigne se situe dans le département Aude 11. Carsat carcassonne téléphone and data. Consulter l'annuaire CARSAT Aude Région La Cassaigne est situé dans la région Occitanie. Consulter l'annuaire CARSAT Occitanie Quels sont les horaires d'ouverture de la CARSAT? Ouvert le mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 Adresse postale et informations utiles Contacter la CARSAT d'La Cassaigne par téléphone pour prendre un rendez-vous. CARSAT à proximité 1 Caisse d'Assurance Retraite se situe aux alentours d'La Cassaigne: 31, 72 km d'La Cassaigne 3960 CARSAT dans les villes voisines à La Cassaigne
La version de votre navigateur est obsolète. Afin de vous garantir une expérience optimale, nous vous recommandons de le mettre à jour Pour les entreprises, retrouvez tous les contacts utiles pour contacter la Carsat Languedoc-Roussillon. Données sociales Téléphone au 09 74 75 76 63 (service gratuit + prix appel) du lundi au jeudi de 8h00 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 16h. Courriel: (pour l'ensemble des entreprises de la métropole). CARSAT Clermont-sur-Lauquet 11250 - Caisse d'Assurance Retraite. Accompagner vos salariés pour le passage à la retraite Adresse postale: 29 cours Gambetta - CS 49001 - 34068 Montpellier cedex 2 Co urriel: Demande d'information Pour nous joindre par courriel, merci de remplir le formulaire ci-dessous. Les champs suivis par un astérisque (*) sont obligatoires. Dernières actualités Sites utiles
Localisation - CARSAT LR Kompass vous recommande: A la recherche de fichiers de prospection B2B? Exporter une liste d'entreprises et ses dirigeants liée à ce secteur et cette région Chiffres clés - CARSAT LR Activités - CARSAT LR Producteur Distributeur Prestataire de services Autres classifications NAF Rev. 2 (FR 2008): NACE Rev. 2 (EU 2008): Sécurité sociale obligatoire (8430) Conventions Collectives: OPCO Cohésion sociale - Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (0218) ISIC 4 (WORLD): Activités de sécurité sociale obligatoire (8430) Partager le profil de cette entreprise Cliquer sur l'un des icônes pour partager l'entreprise KOMPASS, Annuaire d'entreprises et solution de prospection B2B. Carsat carcassonne téléphone airport. Nos solutions business sont exclusivement réservées aux professionnels. Connexion Bienvenue sur la plateforme B2B Kompass où les acheteurs trouvent et contactent les meilleurs fournisseurs de produits ou de services! La plateforme B2B de Kompass aide les acheteurs et les fournisseurs de confiance à se connecter et à générer du business localement et mondialement.
La version de votre navigateur est obsolète. Afin de vous garantir une expérience optimale, nous vous recommandons de le mettre à jour Modalités d'accueil du public Nos agences retraite sont ouvertes du lundi au vendredi uniquement sur rendez-vous dans le respect des mesures sanitaires. Nos conseillers reçoivent sur rendez-vous les personnes proches de la retraite ou dont les démarches nécessitent un accompagnement spécifique. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prendre rendez-vous depuis votre espace personnel sur. Vous avez une démarche retraite à réaliser? Carsat carcassonne téléphone river. N'attendez pas, faites-la en ligne! Rendez-vous dans votre espace personnel sur. Grâce à votre espace personnel accessible depuis, vous pouvez réaliser de nombreuses démarches pour votre retraite en quelques clics! Vous pouvez par exemple: • consulter vos 3 derniers paiements; • demander et télécharger un relevé de vos paiements; • consulter le montant déclaré aux impôts; • poser une question à un conseiller. Découvrir tous les services en ligne.
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Site web Téléphone Enregistrer Autres propositions à proximité 7 Bis r St Vincent, 09100 Pamiers + d'infos 15 pl Eugène Soula, 09100 Pamiers + d'infos Je télécharge l'appli Mappy pour le guidage GPS et plein d'autres surprises! Cocorico! Mappy est conçu et fabriqué en France ★★
I. -En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles: 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés; 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés; 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés; 4° L. 1233-34 et L. Article L1233-32 du Code du travail | Doctrine. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert; 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L.
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-24-1 Entrée en vigueur 2018-01-01 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. L1233 61 code du travail ivoirien. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Entrée en vigueur le 24 mars 2012 Outre les renseignements prévus à l'article L. L1233 61 code du travail congolais. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs. Entrée en vigueur le 24 mars 2012 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Actions sur le document Article L1233-32 Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs. Article L1233-24-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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