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Par Gabin K. Joseph Stéphane Mukumadi n'est plus le gouverneur de la province du Sankuru. Il a été débouté par la Constitutionnelle qui a déclaré, mardi 30 novembre 2021, sa requête recevable mais non fondée. Par cette requête, Mukumadi a attaqué l'adoption par l'Assemblée provinciale de la motion de défiance initiée à son encontre. Www journal officiel rdc cd e. «La Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, après avis du procureur général, dit qu'elle est compétente pour connaître la présente requête, la reçoit en la forme mais la dit non fondée», a déclaré Dieudonné Kaluba, président de la Haute Cour. Et de poursuivre: «Le présent arrêt sera signifié au requérant, à l'Assemblée provinciale du Sankuru, au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au Premier ministre. En outre, il sera publié au Journal officiel de la RDC ainsi qu'au bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle». Ainsi, l'aventure de Mukumadi, à la tête de la province du Sankuru, touche à son terme.
Héros de l'indépendance en juin 1960, devenu le premier Premier ministre de l'ancien Congo belge (l'ex-Zaîre, aujourd'hui la RDC), Patrice Lumumba a été renversé quelques mois plus tard lors d'un coup d'Etat. Il a été exécuté le 17 janvier 1961 avec deux frères d'armes par des séparatistes de la région du Katanga, avec l'appui de mercenaires de l'ancienne puissance coloniale. Www journal officiel rdc cd y. Son corps, dissout dans l'acide, n'a jamais été retrouvé, et la restitution de cette "relique" doit permettre d'ériger enfin en son honneur un "mémorial" à Kinshasa. Le 20 juin, une délégation congolaise est attendue à Bruxelles pour "la restitution de la dépouille de Patrice Emery Lumumba", ont annoncé les services du Premier ministre belge Alexander De Croo. "Vu la portée emblématique du moment pour la RDC, mais aussi pour la Belgique et au-delà", M. De Croo prononcera un discours au nom de l'Etat belge, précise un communiqué. Avant la cérémonie officielle, la restitution aura lieu en "petit comité" conformément au voeu de la famille.
TITRE Ier: DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'essentiel à connaître sur le régime fiscal de l'EURL L'EURL dépend par défaut du régime de l'impôt sur le revenu. Suivant la nature de l'activité, les revenus sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, l'entrepreneur a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Si vous choisissez d'opter pour l'IS, vous avez 5 ans pour y renoncer et revenir sur une imposition à l'IRPP. Attention: L'associé de l'EURL peut être une personne morale. Dans ce cas, l'EURL est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés. Bon à savoir: Il est possible d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque l'associé unique est le gérant. Statut eurl avantages et inconvenient truth. Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, il faut être en-dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires. L'essentiel à connaître sur le régime social du gérant d'EURL Le régime social varie suivant la situation du gérant de l'EURL: Si le gérant est l'associé unique, alors le gérant a le statut de travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité Sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI).
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle? La SARL Unipersonnelle, également appelée EURL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une personne morale dont le capital social est détenu par un associé unique. Quels sont les avantages et les inconvénients d'une EURL? en vidéo C'est quoi une Suarl? Brève définition d'une SUARL Une entreprise individuelle à responsabilité limitée est toute société composée d'une seule personne. Lire aussi: Comment fonctionne une sasu. Cet associé unique est alors nécessairement une personne physique. Comment fonctionne une Suarl? Le fonctionnement des SARL est en grande partie réglementé par la loi, ce qui offre un cadre juridique rassurant pour les associés. Les dirigeants de la majorité sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. La protection sociale coûte moins cher que le régime général. Avantages et inconvénients de l'EURL. Que sont les LLC? Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société composée de 2 associés minimum et de 100 maximum. Quels sont les avantages d'une société unipersonnelle?
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S'il le gérant n'est pas l'associé, il est assimilé salarié.
Si vous décidez de verser votre salaire, vous contrôlez cette option et le montant que vous versez vous-même. En effet, contrairement à un salarié, vous êtes totalement libre de fixer le montant de votre paie. Quels sont les coûts pour l'EURL? En EURL, les cotisations sociales (salaires ou patronales) sont comptabilisées à hauteur de 73% de la rémunération nette du dirigeant. Mais dans le cas où ce dernier ne se verse aucune rémunération, il n'est soumis à aucune charge sociale de l'EURL. Comment savoir si EURL IS ou IR? EURL : Avantages et inconvénients - Compte pro. Comparez vos revenus nets: bénéfice – RI pour l'EURL à l'IR / dividende net de récompense pour l'EURL à l'IS; Comparez le poids de vos cotisations sociales: calculé sur la base du bénéfice pour l'EURL à l'IR / calculé sur la part rémunératoire des dividendes pour l'EURL à l'IS. Quel est le chiffre d'affaire d'une SARL? la SARL doit avoir un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros; la LLC doit avoir moins de 50 employés; ses actions doivent être détenues au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par des administrateurs.
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