Lettre: Embaucher un Ressortissant Européen Lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger non-européen (hors Suisse et EEE) Vous souhaitez embaucher un salarié étranger demeurant hors de l'Union Européenne et ce dernier n'est pas détenteur d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation... Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal En tant que professionnel vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans... Lettre: Embaucher un salarié étranger hors union européenne Demande de vérification préalable à l'embauche d'un salarié étranger Vous souhaitez embaucher un salarié étranger demeurant hors de l'Union Européenne et ce dernier n'est pas déjà détenteur d'une autorisation de travail. Vous souhaitez vérifier s'il est situation... Lettre: Demander l'autorisation de travail pour un salarié étranger non-européen Modèle de Lettre Embaucher un salarié étranger En tant que professionnel vous faites appel à une entreprise sous-traitante.
D'autre part, vous serez convoqué par l'Office français de l'immigration et de intégration (OFII) pour une visite médicale à l'issue de laquelle un certificat vous sera délivré si vous répondez aux conditions sanitaires. Ce certificat devra être remis à la préfecture. À compter du 1er novembre 2016, cette visite médicale est supprimée pour ceux qui sont présents en France depuis plusieurs mois au moment de leur demande de premier titre de séjour. Pour les étudiants, cette dispense s'applique à compter du 1er janvier 2017. Enfin, vous devrez payer un montant total de 288 € pour obtenir une carte vous autorisant à travailler en France. Si l'administration ne vous donne pas satisfaction, il est possible d'engager un recours contre sa décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Modèle de lettre - [Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées de la préfecture ou de la sous-préfecture] [Date] Objet: Demande de carte de séjour temporaire m'autorisant à travailler en France Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite me faire délivrer par vos services une carte de séjour temporaire m'autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
Cette demande peut être faite à la préfecture, à la sous-préfecture de votre domicile ou encore à la préfecture de police de Paris. L'employeur chez qui vous réalisez votre activité professionnelle doit faire une demande d'autorisation de travail en ligne. Le cas échéant, il recevra une autorisation de travail correspondant au poste occupé. Il est interdit à l'employeur d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail! Lorsque votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé dans l'attente d'une réponse de l'administration. Bon à savoir: le dépôt de votre demande doit se faire avant l'expiration de votre titre de séjour actuel (2 mois). Si vous habitez à l'étranger Dans cette hypothèse, le ressortissant étranger n'est pas encore en France, l'employeur doit donc effectuer une demande d'autorisation de travail avant son arrivée en France. Lorsque l'employeur aura effectué cette demande, le ressortissant étranger pourra déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) qui l'autorisera à venir travailler en France.
Malgré cette disposition, la Préfecture de l'Essonne lui avait refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'un an mention « salarié » et avait décidé d'une mesure particulièrement lourde à son égard. La décision mentionnait en effet une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Versailles précise que la ressortissante s'est trouvée involontairement privée d'un emploi en raison de circonstances internes à la société en question et qui ne lui étaient donc pas imputables. Ainsi, le Tribunal Administratif a annulé cette décision et condamné le Préfet de l'Essonne à délivrer à la requérante un titre de séjour. Par Me Fayçal Megherbi avocat au Barreau de Paris
A cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes: pièces attestant mon état civil, celui de mon conjoint et ceux de mes enfants, traduction en français par un interprète agréé de ces documents, copie de mon passeport, trois photos d'identité, pièce attestant mon domicile, Le cas échéant: attestation sur l'honneur du fait que je ne suis pas polygame en France, Au choix selon le cas: copie de mon contrat de travail, copies des pièces relatives à l'activité professionnelle que j'envisage d'exercer en France. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Demande de carte de séjour temporaire en PDF Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de carte de séjour temporaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Sommaire À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Demande de carte de séjour temporaire Exemple de lettre Tout étranger qui n'est pas citoyen de la Suisse ou d'un État se trouvant dans l'Union européenne et qui souhaite séjourner en France en y exerçant une activité professionnelle sans être détaché par un employeur se trouvant à l'étranger doit, en vertu de l'article L. 421-1 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se faire délivrer une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte peut être délivrée à un candidat à l'immigration qui remplit l'une des conditions suivantes: être bénéficiaire d'un contrat de travail visé par l'administration et conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du Code du travail; souhaiter exercer en France une activité artisanale, commerciale ou industrielle et pouvoir justifier que cette activité lui procurera des ressources suffisantes tout en étant conforme à la loi; saisonnière et s'engage à conserver son domicile habituel en dehors du territoire français.
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