Sur ce seul avis, la collectivité ne pouvait décider de le placer à l'issue de ses droits à maladie, en disponibilité d'office pour raison de santé. Il aurait fallu que l'administration sollicite également un avis du comité médical sur une reprise éventuelle de fonctions de l'agent ou sur une mise en disponibilité d'office, un reclassement dans un autre emploi ou une admission à la l'attente de ce deuxième avis, nécessaire pour déterminer la situation administrative de ce fonctionnaire, un ½ traitement a été versé et la collectivité sollicitait à la fin de la procédure menée le reversement de cette somme. Espion et demi — Wikipédia. Ainsi, la Cour Administrative d'Appel de Paris a adopté en mai dernier, par rapport au cas exposé, une position différente de celle préconsiée, jusque là, par le ministère. Dans le cadre de cette affaire, la collectivité souhaitait la restitution du demi traitement perçu par l'agent. Or, le juge administratif a considéré que le demi-traitement est un dû et une obligation de la collectivité.
Le versement de ce demi-traitement est donc acquis définitivement par le fonctionnaire. CAA Paris n° 15PA02763 du 30/05/2017
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