Bonjour,
Mes parents souhaitent raser leur maison et construire entre 7 et 13 maisons sur le terrain. Ils feront appel pour cela à un constructeur et éventuellement à un architecte. La question que l'on se pose est la suivante: Sous quel statut juridique doit-on se mettre pour minimiser les risques et l'impact fiscal? Leur maison actuelle, évaluée entre 1, 1 million et 1, 3 million leur appartient depuis plus de 30 ans. Aussi, en cas de vente, ils ne sont pas imposés sur la plus-value. Or, en rasant et construisant ensuite, ils perdent cet avantage. L'apport ou la vente à une société que nous créerons nous semble donc être une bonne solution. Mais quelle forme choisir? SARL, SAS, SCI transparente ou soumise à l'impôt sur les sociétés? De plus, quel est le meilleur choix en terme de fiscalité et notamment en terme de TVA? Enfin, d'une manière globale, qui peut nous accompagner sur ces réflexions? Avocat spécialisé lotissement la. Un notaire? Un avocat spécialisé endroit des sociétés? Merci pour vos conseils!
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315-3 du Code de l'Urbanisme, de modifier le cahier des charges afin, notamment, de réduire la largeur de la voie privée desservant le lotissement. Les époux B soutenant alors que les conditions d'adoption de la résolution litigieuse caractérisent une violation des règles de majorité et de consultation des colotis applicables. Avocat spécialisé en droit immobilier - Obtenez les faits sur vos droits de propriété dans l'immobilier. Dans le cas précis de cette ASL, l'article 3-14 des statuts de ladite association syndicale libre, ASL, dispose que les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, que si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixée par l'article L 315-3 du Code de l'Urbanisme. Cet article L315-3 du Code de l'urbanisme dispose que:
« Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'Urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.
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Eleom avocats vous accompagne également pour toutes problématiques liées au fonctionnement d'un lotissement. Ainsi, Eleom avocats intervient régulièrement dans les litiges liés au non-respect du cahier des charges et de règlement du lotissement. Comme en matière de copropriété, Eleom avocats apporte également son concours pour le recouvrement des charges. Société civile immobilière
Dans le cadre de projet immobilier, il pourrait être opportun de constituer une société civile immobilière. Eleom avocats met à votre disposition ses avocats compétents tant en droit immobilier qu'en fiscalité et droit des sociétés. Ainsi, Eleom avocats vous conseille, rédige vos statuts et effectue toutes les formalités d'usage. Avocat spécialisé lotissement en. Saisie immobilière
ELEOM Avocats offre l'expertise d'avocats compétents en droit des garanties, des suretés et des mesures d'exécution. Parmi ces dernières figure la saisie immobilière – procédure technique – qui nécessite le recours à un professionnel aguerri en la matière.
Dans ce cas, il intervient généralement pour:
Appeler le juge à vérifier la légalité d'un acte administratif comme une délibération approuvant un PLU ou un arrêté de permis de construire;
Faire annuler un certificat d'urbanisme ou un permis de construire, de lotir ou de démolir;
Assurer la recevabilité et définir des moyens d'annulation;
Résoudre un contentieux de responsabilité. Face à un contentieux civil et pénal de l'urbanisation
En cas de contentieux civil et pénal de l'urbanisation, il est recommandé de faire appel à un avocat en urbanisme. Celui-ci peut représenter son client dans le cadre de poursuites pénales relatives au non-respect du permis de construire ou de l'autorisation d'urbanisme. Immobilier et construction - Eleom Avocats : Eleom Avocats. L'avocat en urbanisme peut assurer la défense de la victime en assurant la légalité des constatations d'infractions et sécuriser les décisions d'interruption des travaux. Il peut également assister, défendre et représenter les auteurs des infractions pendant les audiences et les voies de recours.