Huissier Rueil-Malmaison Pierre Emmanuel Sudres 2020-05-14T08:47:53+02:00 COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats. En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d'appel dont il dépend. Pour l'étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d'Appel de Versailles.
1 résultats pour Huissiers-rueil Pascal Nunes 17 Boulevard Richelieu, 92500 Rueil malmaison 147490036 Accueil de la SCP Pascal NUNES et Gwenaëlle RENAULT, Huissier de Justice à Rueil-Malmaison (92), 17 boulevard de Richelieu, Téléphone: 01. 47. 49. 00. 36, Télécopie: 01. 56. 08 - Constats 24h/24h 7j/7j Avez-vous pu trouver le bon prestataire parmi les 1 Entreprise de huissiers-rueil? Huissier rueil malmaison. Si vous proposez des huissiers-rueil et n'êtes pas encore référencé dans la liste des entreprises de, vous pouvez vous inscrire gratuitement à tout moment.
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