MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nullité et de déchéance: L'article L. 313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause dispose: « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. « Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. « Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé « Taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d'acte notarié.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous: Article L312-17 Entrée en vigueur 2018-04-01 Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
« Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. « Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il les déboute de leur demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles: Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les époux [M] en supporteront donc la charge. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, les époux [M] seront condamnés in solidum à payer la somme de 1 500 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes. LA COUR,
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Voici une bonne petite recette que j'ai fait 2 fois en deux semaines car j'ai trouvé cette recette simple et mon fils en a redemandé alors quand on a une recette gagnante avec du brocoli et que c'est notre enfant qui en redemande, on ne se pose pas de question, on la refait. J'ai fait là une fois avec des pâtes et l'autre fois avec du riz et moi personnellement, j'ai préféré avec les pâtes. 2 poitrines de poulet désossées coupées en lanières de 1 à 2 pouces d' environ 1 1/5 lb 4 tasses de fleurons de brocoli frais 1/4 tasse de sauce soja 3 c. à soupe de miel 2 c. à soupe d'huile de sésame 3 c. à soupe de vinaigre de vin de riz 2 c. à thé de sriracha 4 gousses d' ail hachées 1 c. Pate au emince de poulet et broccoli cheese. à soupe de gingembre frais émincé 1 c. à soupe de graines de sésame 1/2 à 1 c. à soupe d'huile d'olive 8 oz de pâtes linguine ou de riz, mais voir les notes si riz -Remplissez une grande casserole d'eau et faites chauffer à feu vif pour porter à ébullition. Cuire les pâtes pendant 5 à 6 minutes, puis ajouter les fleurons de brocoli à l'eau et faire bouillir avec les pâtes pendant les 3 dernières minutes.
Préparation 10 minutes Cuisson 55 minutes Total 65 minutes Portion(s) 6 portions Ingrédients Pâté: 1 tasse poulet cuit en morceaux fleuron de brocoli sauce béchamel 1 petit oignon émincé 3 tranches fromage cheddar sel et poivre au goût épices 2 abaisses de pâte à tarte Sauce béchamel: 3 cuillères à table beurre farine lait Étape 1 Dans un chaudron, faire une sauce béchamel: Faire fondre 3 c. à soupe de beurre et y ajouter 3 c. à soupe de farine pour former un roux. Ajouter une tasse de lait et continuer à brasser avec un fouet jusqu'à l'obtention de la consistance désirée. Assaisonner au goût. Étape 2 Dans le même chaudron, ajouter l'oignon, le brocoli, le poulet et le fromage cheddar. Laisser mijoter jusqu'à ce que le fromage soit fondu et que le mélange devienne plus épais. Étape 3 Étendre la pâte à tarte dans une grande assiette d'aluminium assez profonde. Étape 4 Disposer le mélange dans cette assiette et déposer l'autre pâte à tarte sur le dessus. Pâté au poulet et brocoli gratiné – Recette. Étape 5 Cuire au four à 375 °F durant environ 50 minutes.
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