Accueil » Droit de la mode et du luxe Le droit de la mode et du luxe se situe à la croisée des différents droits de propriété industrielle (brevets, marques, notamment figuratives et tridimensionnelles, modèles enregistrés ou non…) et de propriété artistique. Ce secteur couvre non seulement le secteur de l'habillement, mais plus largement d'autres activités à forte valeur créative, telles que la maroquinerie, la bijouterie joaillerie, le monde du parfum et les arts de la table. Sans être exhaustif, l'avocat en droit de la mode et du luxe est conduit à intervenir sur les questions suivantes: Une question? Un projet? La titularité des droits A qui appartient la création? Au styliste, au directeur artistique, à la maison de mode qui l'exploite sous son nom? Le Cabinet LLCG vous aide à structurer les relations contractuelles au sein de la maison de mode et avec ses prestataires externes, pour garantir la titularité des droits sur les créations et en rapporter la preuve en cas de litige. La protection des créations Les modalités de protection au titre du droit d'auteur, des créations saisonnières ou des dessins et modèles sont multiples et complexes.
Des délais doivent par ailleurs être respectés et des choix effectués entre les protections nationale et européenne. Le Cabinet LLCG vous assiste pour organiser la protection de vos créations, en fonction de vos besoins et des budgets que vous pouvez y consacrer. Le statut des designers, stylistes et directeur artistique Vous êtes créateur et souhaitez faire reconnaître vos droits sur les créations auxquelles vous avez contribué ou dont vous êtes l'auteur. Le Cabinet LLCG vous aide à négocier des clauses contractuelles qui préservent vos intérêts. Le statut des mannequins et influenceurs La communication, notamment via les réseaux sociaux, est un élément clé de la stratégie des maisons de mode et du luxe. Le statut des mannequins et celui plus émergent des influenceurs sont complexes, notamment au regard du droit du travail et de la sécurité sociale et du droit fiscal. Se pose également la question de l'exploitation du droit à l'image des mannequins et influenceurs. L'intervention d'un avocat spécialiste est nécessaire pour appréhender ces questions et organiser la communication publicitaire et digitale des entreprises de mode.
Contentieux Le cabinet favorise, quand cela est possible le règlement amiable. Lorsque surgit un différend, cela prend généralement la forme d'une lettre de mise en demeure, suivi d'échanges de négociation. Lorsqu'un tel règlement à l'amiable s'avère impossible, ou en défense, le cabinet représente ses clients devant les juridictions (le plus souvent civiles, mais parfois également prud'hommales.. International D'origine franco-américaine et bilingue, Maître Pierre Lautier intervient très régulièrement (essentiellement en conseil, négociation et règlement à l'amiable) dans les dossiers transfrontaliers essentiellement US-UK-AUS-NZ. Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire, des enjeux financiers et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client. Maître Lautier s'engage à évoquer dès que possible la question des honoraires après avoir pris connaissance de l'affaire.
123-12 code de commerce). La charge de la preuve et les moyens de l'obtenir Si la preuve est libre, elle doit être licite. La liberté de la preuve ne permet pas de déroger aux règles de droit commun sur l'obtention de la preuve. Ainsi, il ne sera pas possible d'enregistrer une personne à son insu (téléphone, vidéo) ou encore de faire valoir les courriels présents sur l'ordinateur professionnel d'un salarié reçus sur sa boîte mail personnelle ( Cass. soc., 26 janv. 2016, n°14-15. 360). Les moyens d'obtenir des preuves sont essentiels en vue d'un procès. Le demandeur pourra faire appel à un huissier pour constater des situations à l'extérieur de l'entreprise. Il pourra également obtenir une requête du juge l'autorisant à faire des constats dans l'entreprise de l'adversaire ou obtenir des documents. Enfin, il sera possible de faire désigner un expert avant dire droit dans le cadre d'une action au fond ou en référé devant le Président du tribunal de commerce. Le cabinet vous conseille et vous assiste pour obtenir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Le droit commercial connaît des spécificités en matière de preuve commerciale. Contrairement au droit civil la preuve d'un acte juridique se fait par tous moyens. Si le droit civil impose une preuve écrite pour les montants supérieures à 1500 euros (art. 1359 Code civil), un original pour chaque partie (art. 1375 Code civil) et des formalités manuscrites (art. 1376 du code civil), la preuve en matière commerciale est libre. Ces différences de régime s'expliquent par la nature des échanges commerciaux qui nécessitent rapidité et sûreté. Le principe de liberté des preuves s'applique à tous les contrats commerciaux. Dans ce cas, la preuve de l'acte de commerce peut être rapportée par tous moyens à l'encontre de la partie qui a la qualité de commerçant. Le principe de la liberté de la preuve pour le commerçant Par principe, conformément à l'article 110-3 du code de commerce. "A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. "
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Les clapets coupe-feu circulaires FDR, disponibles avec une classe de résistance au feu EI60S, EI90S et EI120S, sont conçus et certifiés conformément aux critères de test de la norme EN1366 - 2. Les clapets coupe-feu PKIR sont prévus pour les installations mentionnées dans le manuel d'installation. Tous les clapets coupe-feu peuvent être fournis de série avec un mécanisme de commande manuel, lequel peut être équipé sur demande de micro-commutateurs Arrêt/démarrage et d'un électro-aimant. Le mécanisme de commande peut être retiré du boîtier du clapet coupe-feu afin d'être remplacé (par exemple pour le remplacer par un mécanisme entraîné par un actionneur). Tous les clapets coupe-feu circulaires sont dotés d'un volet/boîtier de classe d'étanchéité 2/B conformément à la norme EN 1751. Les clapets coupe-feu 3G peuvent être fournis sur demande avec une classe d'étanchéité 3C. L'entièrté de la gamme de clapets coupe feu circulaires est stock dans nos entrepots et donc livrables endéans les 24 heures.
12 sociétés | 63 produits {{}} {{#each pushedProductsPlacement4}} {{#if tiveRequestButton}} {{/if}} {{oductLabel}} {{#each product. specData:i}} {{name}}: {{value}} {{#i! =()}} {{/end}} {{/each}} {{{pText}}} {{productPushLabel}} {{#if wProduct}} {{#if product. hasVideo}} {{/}} {{#each pushedProductsPlacement5}} clapet coupe-feu rectangulaire YD143... Clapet coupe - feu prismatique à aile unique et à maillon fusible Les clapets coupe - feu YD143 sont conçus pour empêcher la propagation... Voir les autres produits GMCAIR HVAC SYSTEMS AND EQUIPMENTS LLC... Clapet coupe - feu rond, à aile unique, à maillons fusibles En cas d'incendie, les clapets coupe - feu se ferment automatiquement pour... Voir les autres produits GMCAIR HVAC SYSTEMS AND EQUIPMENTS LLC YD343... Les clapets coupe - feu YD343 sont conçus pour empêcher la propagation du feu depuis les zones voisines dans les systèmes de ventilation. Montage sur des conduits rectangulaires... Clapet coupe - feu circulaire optimisé avec résistance au feu de minimum 60 minutes, disponible en petits diamètres (à partir de 100 mm).
Retour aux Clapets coupe-feu Les clapets coupe-feu de la série FNC1, adaptés aux conduits circulaires jusqu'à un diamètre de 400 mm, permettent une sécurité maximale dans la prévention de la propagation du feu dans les bâtiments. Ils garantissent une parfaite isolation thermique et une étanchéité aux fumées chaudes et froides, comme le démontrent les différents tests effectués selon la norme EN 1366-2. Ils constituent une barrière contre la propagation du feu, le transfert de chaleur et la propagation de fumées et de gaz nocifs grâce à l'utilisation du joint testé à 300 Pa. En les connectant aux systèmes de détection d'incendie et de fumée, il est possible d'anticiper la fermeture de la lame du clapet avant qu'elle n'entre en contact direct avec la flamme, évitant ainsi l'apparition de dommages indirects pouvant résulter de la propagation des fumées générées par la combustion. Données techniques Gamme de diamètres de 100 mm à 400 mm. Boîtier en acier au carbone galvanisé. Classé pour l'installation: à l'intérieur de murs rigides de la norme de feu EI 60 (ve i↔o) S; dans des planchers de la norme de feu EI 60 (ho i↔o) S; dans les murs en plaques de plâtre (montants métalliques ou montants en bois) de la norme de feu EI 60 (ve i↔o) S; transfert, sans raccordement de gaine sur un ou deux côtés; pour le détail des classes de résistance au feu en fonction du type de support et d'étanchéité, il est recommandé de toujours se référer au manuel technique et à la déclaration de performance.
Le service Exigences vous aide à repérer rapidement au sein du texte normatif: - les clauses impératives à satisfaire, - les clauses non indispensables mais utiles à connaitre, telles que les permissions et les recommandations. L'identification de ces types de clauses repose sur le document « Directives ISO/IEC, Partie 2 - Principes et règles de structure et de rédaction des documents ISO » ainsi que sur une liste de formes verbales constamment enrichie. Avec Exigences, accédez rapidement à l'essentiel du texte normatif! Informations complémentaires Vient à l'appui des exigences essentielles de la Directive "Produits de construction" n° 89/106/CEE - Doit être lue conjointement avec les normes NF EN 1366-2, NF EN 1363-1 et NF EN 13501-3 Besoin d'identifier, de veiller et de décrypter les normes? COBAZ est la solution simple et efficace pour répondre aux besoins normatifs liés à votre activité, en France comme à l'étranger. Disponible sur abonnement, CObaz est LA solution modulaire à composer selon vos besoins d'aujourd'hui et de demain.
8 5. 1 6. 3 7. 6 8. 9 10. 1 Ps 2 4 6 9 12 16 Lw 37 41 43 46 48 50 250 Qv 530 707 883 1060 1236 1413 veff 3. 6 4. 8 6 7. 2 8. 4 9. 6 Ps 2 3 4 6 9 11 Lw 36 40 43 45 47 49 300 Qv 763 1017 1272 1526 1780 2035 veff 3. 5 4. 7 5. 8 7 8. 2 9. 3 Ps 1 2 3 4 6 7 Lw 35 39 43 44 46 47 315 Qv 841 1122 1402 1682 1963 2243 veff 3. 6 5. 3 Ps 1 2 3 4 5 7 Lw 35 39 43 44 46 47 Symboles et spécifications v = Vitesse d'air en m/s Qv = Débit d'air en m³/h veff = Vitesse effective en m/s Ps = Perte de pression statique en Pa Lw = Puissance sonore en dB(A) Dia = Diamètre de la gaine en mm Dimensions P Q Z CR60+ONE T 80 136 75 Connection électrique Demande d'informations. Veuillez patienter un instant...
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