La banque n' accordera pas la désolidarisation si elle estime que l'époux emprunteur n'a pas les finances suffisamment solides pour assumer seul la totalité du crédit, car il devra pouvoir assumer en plus du solde de crédit en cours, le rachat de soulte du prêt immobilier, les charges courantes, ainsi qu'une éventuelle pension alimentaire. Les alternatives: La banque étudiera la nouvelle situation de l'emprunteur et pourra lui proposer un réaménagement de crédit afin de faciliter le remboursement du prêt. L'emprunteur pourra apporter une garantie (caution ou une hypothèque) afin de compenser. Il peut aussi souscrire un rachat de crédit qui couvrira les indemnités de remboursement anticipé dues a cause du premier prêt. Néanmoins, un tel choix n'est pas forcément avantageux et doit être soigneusement évalué, car beaucoup de frais sont à prévoir (notamment les garanties que demandera cet établissement ainsi que l'éventuelle indemnité de remboursement anticipée relative aux prêts remboursés) Exemple: votre maison a été estimée à 200 000 €.
De ce fait, le contrat de départ doit être modifié et un avenant rédigé. Pour ces démarches, la plupart des banques applique des frais de dossier. Dans un second temps, une fois l'avenant rédigé et accepté par le souscripteur (le repreneur unique), ce dernier doit faire un dernier passage chez le notaire pour être acté. Ainsi, les frais de désolidarisation d'un prêt immobilier à anticiper sont: les frais de dossier du nouvel avenant (frais variables selon les banques), les frais de notaire (7, 5% de la part du conjoint). En passant de deux emprunteurs à un seul, votre assureur de prêt immobilier peut considérer que ce transfert accroît les risques de défaut de paiement et augmenter vos mensualités d'assurance. Renseignez-vous! Dans quels cas faut-il se désolidariser d'un crédit immobilier? Quels que soient les crédits souscrits, la législation demande que les souscripteurs, c'est-à-dire ceux ayant signés le contrat, soient tenus de rembourser entièrement les prêts engagés. Dans le cas le plus courant, le besoin de désolidarisation concerne un crédit immobilier.
La banque analysera alors votre dossier et acceptera, ou non, les conditions souhaitées. Dans le cadre d'un crédit immobilier, la procédure de désolidarisation peut s'avérer plus complexe. En cas de séparation, prendre en compte le remboursement anticipé Le remboursement anticipé reste la solution la plus raisonnable mais aussi la plus répandue. En choisissant de rembourser le crédit à la consommation par anticipation, sachez toutefois que vous devrez peut-être vous acquitter d'IRA (Indemnités de remboursement anticipé). Ces frais sont indiqués dans le contrat de prêt que vous avez signé et diffèrent selon la date de signature du prêt et la date à laquelle vous effectuez la demande de remboursement anticipé. Il existe deux cas de figure: si le capital restant dû est inférieur à 10 000 euros: aucun frais ne peut vous être demandé; en cas de montant à 10 000 euros: les frais s'élèvent à 1% maximum du capital restant dû si la période entre votre rachat de crédit et la fin initiale de votre prêt est supérieure à un an.
Le logement occupe une place centrale avec la garde des enfants crédit photo: vchal/Shutterstock / vchal En cas de séparation ou de divorce, le sort du logement familial occupe une place centrale dans les décisions que doivent prendre les ex-concubins ou ex-conjoints, au même titre que la garde des enfants. Toutefois, le droit est relativement clair sur la façon dont l'attribution doit s'opérer. Sommaire: Déterminer les quotes-parts respectives avant une cession Des droits différents selon le type d'union: libre, pacs ou mariage Rester dans les lieux après une séparation ou un divorce Au moment du divorce ou de la séparation, un grand nombre de décisions doivent être prises en particulier concernant la répartition des biens communs, les deux ex-conjoints ou concubins se partageant la propriété du logement qu'ils ont acheté ensemble. Cette répartition peut faire l'objet de nombreux conflits, notamment lorsque l'acquisition n'a pas été financée à part égale par chacun. La meilleure façon de trouver une solution est de faire appel à des professionnels du droit qui feront prévaloir les droits de chacun.
Toutefois, vous devez vous assurer que le tiers jouit d'une situation financière stable pour rembourser le crédit restant. Faire un rachat de soulte Quand une banque refuse une désolidarisation du prêt immobilier, il est possible de faire un rachat de soulte. Cette opération consiste à racheter les parts de l'indivisaire en cas de divorce ou séparation du couple. En effet, votre ex-époux reçoit les parts en numéraire de ses droits. De ce fait, vous serez le seul à rembourser le crédit contracté pour l'achat de la maison. Vous serez également le seul membre du couple à profiter du logement. Toutefois, votre taux d'endettement ne devra pas excéder les 35%. En gros, vous devez pouvoir justifier que votre situation économique est stable et que vous disposez du reste à vivre nécessaire. Par ailleurs, il faut souligner que le calcul du montant du rachat de soulte suite à un divorce doit prendre en compte le régime matrimonial qui lie les deux époux. Ce montant peut être défini par un notaire ou par un accord en commun à l'amiable entre les ex-époux.
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