Vous souhaitez mettre fin à un contrat d'assurance habitation suite à la vente d'un bien? Lorsque vous vendez un bien, il est éventuellement nécessaire d'envoyer un courrier à votre assurance habitation pour résilier votre contrat. Découvrez ici les démarches à suivre pour effectuer une résiliation de contrat d'assurance habitation. Résilier son assurance habitation suite à la vente de sa maison. Le contrat d'assurance habitation En réalité, un contrat d'assurance habitation est renouvelé chaque année. Toutefois, la mise en vente d'un bien assuré constitue une situation particulière car il est permis de résilier votre assurance dès que vous le souhaitez suite à un an de contrat, sans frais et sans justificatif. Au même titre qu'un déménagement, elle représente un motif légitime pouvant justifier une rupture inopinée de contrat. Plusieurs issues s'offrent à vous pour la résiliation assurance habitation suite vente bien. Quelles sont les étapes à suivre pour résilier un contrat d'assurance après une vente de biens? Dès que la vente d'un de vos biens sera effective et que ce dernier ne sera plus sous votre propriété, vous n'êtes plus contraint de l'assurer conformément à la loi Hamon.
Lire aussi: Est-il possible de vendre une maison sous hypothèque? Cas d'une résiliation d'assurance habitation suite à une vente avant la fin de la première année La loi autorise également le souscripteur à résilier une assurance habitat avant la fin de la première année du contrat. Le propriétaire peut alors s'appuyer sur la vente de son logement comme motif légitime. Pour cela, il lui suffit de fournir à l'assureur une copie de l'acte de vente en guise de justificatif. Qui peut procéder à la résiliation d'assurance habitation suite à une vente? Résiliation assurance habitation suite vente bien public. Après la signature du contrat de vente, la résiliation du contrat de vente peut être effectuée par le vendeur, par l'acheteur ou par l'assureur. Cas de résiliation par le vendeur Le plus souvent, la résiliation du contrat d'assurance habitation est initiée par le vendeur. Pour cela, ce dernier doit contacter son assureur par lettre recommandée afin de lui notifier son intention de mettre fin au contrat. Le vendeur assuré doit également joindre à cette lettre, une c opie du contrat de vente du bien concerné.
Dans le cas où vous ne prévenez pas votre assureur de la vente du bien en question. Le contrat d'assurance sera résilié de plein droit après 6 mois à compter de la date de la vente avec paiement de toutes les cotisations que vous aurez due payer jusqu'à ce délai.
De plus, selon la loi Hamon, la résiliation du contrat d'assurance habitation peut se faire sans condition après la première échéance. Considérant la disparition de votre intérêt dans le contrat d'assurance habitation suite à la vente, il vous est convenable d'informer votre assureur dès la vente du bien. Cela vous évitera de continuer à payer la prime sans intérêts. En plus, votre assureur pourra vous rembourser pour la période non couverte. Respecter les étapes dans la rupture du contrat Le bien vous appartient jusqu'à ce que l'acte de vente soit signé devant un notaire. Résiliation assurance habitation suite vente bien bois. Après l'opération, vous avez la possibilité de résilier l'assurance multirisque habitation par vous-même ou la confier au nouveau propriétaire. En cas d'absence de procédure de résiliation, le principe de continuité du contrat s'appliquera. L'assurance sera transférée au nom du nouveau propriétaire. Cela permet au logement de rester sous une couverture en permanence. Pour ce qui est du préavis, l'article L113-16 du code des assurances opte pour un délai de 3 mois dès la vente du bien pour la résiliation du contrat d'assurance habitation.
Dès qu'il reçoit la lettre de recommandation et accuse de réception, il dispose d'un délai de trois (03) mois pour résilier l'assurance. Pour cette raison, il doit envoyer sa décision par courrier. Normalement, après 10 jours, la résiliation est effective. Trouver une nouvelle assurance après la résiliation du contrat Après l'annulation du contrat, il est possible de contracter une nouvelle assurance. Pour ce faire, il est important de faire une étude comparative des offres disponibles sur le marché. Pour éviter de perdre du temps, il est possible d'utiliser les comparateurs d'assurance en ligne. Ils ont l'avantage d'être gratuits et sans engagement. Résiliation d'une assurance habitation pour vente : la procédure !. Différentes modalités de résiliation d'une assurance habitation Il existe deux types de modalités, à savoir la loi Hamon et la loi Châtel. La loi Châtel permet d'élucider les délais de résiliation de l'assurance. Quant à la loi Hamon, elle donne plus de pouvoirs aux assurés. Dans ce cas, la loi Hamon est la plus adaptée. Elle permet de résilier le contrat à tout moment, sans justification et sans aucun sous.
Maison À Vendre Hoymille, 2024