Article L3231-5 Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. Note de conjoncture économique INSEE ¶ Ainsi que nous vous l'indiquons en préambule, une nouvelle note de conjoncture de l'INSEE, parue le mercredi 16 mars 2022 indique notamment que: L'évolution à la hausse des prix à la consommation, plus importante encore depuis le déclenchement du conflit actuel en Ukraine; Devrait conduire très prochainement à la revalorisation automatique du Smic horaire, d'au moins 2% au second trimestre 2022. « Le dynamisme des salaires est susceptible de se poursuivre au deuxième trimestre, d'autant qu'une nouvelle revalorisation du Smic, d'au moins 2%, pourrait avoir lieu compte tenu de l'évolution possible des prix.
Revalorisation automatique: rappel ¶ En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d'au moins 2% (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur); Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion. Cette hausse doit s'effectuer à compter du 1 er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. Article R 3231-2-1 Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2 Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. Article L3231-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 109, 37 pour le mois de mars 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2, 65% pour prendre effet au 1er mai 2022. Article 2 En conséquence, à compter du 1er mai 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après: 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10, 85 € l'heure; 2° A Mayotte, son montant est fixé à 8, 19 € l'heure. Article 3 A compter du 1er mai 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3, 86 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3231-2 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles: 1° La garantie de leur pouvoir d'achat; 2° Une participation au développement économique de la nation. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail
Code Du travail -p-
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L.
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