Cela vous est déjà arrivé de faire une offre au prix pour un bien immobilier, et vous vous êtes demandé si le vendeur peut refuser cette offre? C'est une question qui revient très souvent chez les acheteurs, souvent inquiets de rater la perle rare. Rappelons déjà que si l'offre est en-dessous du prix, le vendeur fait ce qu'il veut et peut refuser de négocier avec vous. Pour une offre au prix, le fait que le vendeur puisse la refuser va dépendre de la manière dont le vendeur a formulé son offre et s'il passe ou non par un intermédiaire. En réalité, il n'y a qu'un cas dans lequel le vendeur peut refuser une offre au prix. Mais quelle est-elle? Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter l'article suivant:
Si vous avez payé un acquittement (ou séquestre) et que vous le retirez ensuite dans un délai raisonnable ou dans le cadre de l'une des conditions de suspension, il vous sera restitué! En revanche, si vous annulez une vente après l'expiration du délai et que les critères ne sont pas remplis, vous devrez presque certainement payer une pénalité au vendeur (souvent 5 à 10% du prix d'achat), qui correspond généralement au montant de la saisie. Et si le vendeur se retire, refusant finalement de vous vendre son bien, il devra vous verser des pénalités. Si le contrat est résilié en raison de la signature d'une offre, le contrat est automatiquement résilié. Pour éviter les mauvaises surprises lors de la vente, il est recommandé de travailler avec un courtier immobilier expérimenté.
Il s'agira en effet d'une contre-proposition. Ainsi, il proposera la modification d'une ou de plusieurs clauses de l'offre d'achat originale, comme la clause de substitution par exemple. Mais le destinataire de l'offre peut également requérir la modification d'autres éléments du contrat projeté tel que le prix de vente, la date du transfert de propriété; voire supprimer certaines conditions (par exemple l'obtention d' un permis de construire) ou en ajouter (comme une date de début des travaux). Quelles sont les autres options du vendeur en présence d'une offre d'achat? Conformément à l' article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès lors que l'acquéreur et le vendeur se sont mis d'accord sur la chose et le prix. Par conséquent et exception faite à la contre-proposition, en présence d'une offre d'achat, le vendeur dispose de deux autres options: Accepter purement et simplement l'offre de l'acquéreur par lettre recommandé. L' acceptation de l'offre d'achat est définie par l' par l'article 1118 alinéa 1 du Code civil comme « la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ».
Dans ce cas, il peut par la suite renoncer à la vente du bien à l'acquéreur ayant présenté l'offre. C'est le cas, notamment, lorsque l'offre comporte une clause indiquant que les parties ne s'obligent qu'à signer un compromis qui constatera l'engagement définitif des parties. Pour les juges, une telle clause reporte l'engagement de vendre au stade du compromis et valide le refus du vendeur de signer ce compromis. Il a été jugé également qu'un propriétaire qui accepte une offre d'achat peut refuser de signer un compromis de vente contenant une condition suspensive qui n'était pas prévue dans l'offre. Références juridiques Articles 1113 et suivants du code civil Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2003 n° 01-17. 638 Arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2006 n°05-14. 090 Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2005 n° 04/04015
Lorsqu'un acheteur veut acheter quelque chose, il doit toujours faire une offre au vendeur, comprenant au minimum le prix d'achat et ses coordonnées (nom, prénom et adresse). À moins que l'acheteur ne propose d'acheter à un prix fixe, le vendeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre. Une offre d'achat peut être annulée dans certaines circonstances. Une offre d'achat écrite est plus attrayante pour le vendeur qu'une offre signée. Sans signature, le vendeur a le droit d'annuler la transaction sans craindre d'être poursuivi. L'acquéreur ne sera pas contacté au sujet de la notification de l'offre reçue. Si l'acquéreur a fait une offre écrite avec la mention « offre ferme », il a le droit de la retirer. L'acheteur ne sera pas obligé de signer un contrat de vente immobilière. En effet, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours sur le contrat immobilier auprès du notaire. Par conséquent, s'il ne peut se rétracter officiellement de l'offre d'achat, il peut le faire au moment de la signature du billet à ordre ou du compromis de vente.
Bonjour, J'ai accepté une offre d'achat au prix de mon appartement de 249500€ avec un accord sur la chose et sur le prix, mais pas sur les conditions car elle était accompagnée d'un lettre d'engagement d'un apport de 85000€ avec un financement de 186000€ et d'une simulation de la Banque Postale associée avec une échéance de 800€. J'ai donc accepté cette offre car elle semblait valide au vu des salaires de mon acquéreur, que j'ai finalement choisi pour cela ( j'avais d'autres propositions). Hors sur le projet d'acte reçu avant la signature pour examen, je constate que mon acquéreur a changé les dispositions initialement prévues, c'est à dire un apport de 50000€ avec un financement de 220000€, et un montant d'échéance mensuelle de 1200€. Je ne suis pas d'accord sur cette modification, car je crains pour l'acceptation du dossier à sa banque, étant alors à 33% de sa capacité d'endettement. Je précise que j'effectue moi-même un achat immobilier et que je ne souhaite pas prendre de risques ni les faire supporter aux vendeurs du bien.
Maison À Vendre Hoymille, 2024