Une vérification lors de la mise sous tension est donc souvent prématurée dès l'instant où la vérification initiale doit concerner tous les matériels électriques en place lors de la mise en service. La circulaire souligne également le fait que cette vérification initiale est différente des vérifications effectuées afin d'obtenir le visa CONSUEL qui permet d'obtenir, du distributeur d'énergie électrique, la mise sous tension d'installations nouvelles. L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011 précise que les modifications de structure comprennent la modification du schéma des liaisons à la terre, la modification de la puissance de court-circuit de la source, la modification ou l'adjonction de circuits de distribution et la création ou le réaménagement d'une partie d'installation. L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2011 énonce les garanties que doivent présenter les organismes effectuant les vérifications initiales. Il précise notamment que le personnel des organismes chargé des vérifications doit posséder une formation technique et professionnelle approfondie, une pratique régulière de l'activité et une aptitude pour rédiger les rapports faisant suite à la vérification.
- Un rapport de vérification réglementaire appelé " 1ere vérification périodique menée comme une initiale " est communiqué en fin de mission. La vérification périodique des installations électriques (Article R. 4226-16 du code du travail): Ce contrôle périodique est réalisé annuellement sur la base de la visite initiale. Elle vérifie le maintien en état de conformité. - Un rapport de vérification réglementaire appelé rapport de " vérification périodique " e st communiqué en fin de mission. La vérification sur demande de l'inspecteur du travail ou contrôleur du travail des installations électriques (Article R. 4722-26 du code du travail): Cette vérification est toujours réalisée à la demande de ce dernier lorsqu'il constate le défaut de vérification électrique, et/ou suite à un accident du travail. - Un rapport de vérification réglementaire appélé " vérification à la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail " est communiqué en fin de mission. La vérification des installations électriques temporaires (Article R. 4226-21 du code du travail): A l'instar des installations permanentes, elles doivent subir une vérification initiale, et périodique ensuite, à chaque anniversaire.
Fait le 26 décembre 2011. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 153, 3 Ko Retourner en haut de la page
Le Code du Travail impose à tout employeur, dès le premier salarié, de faire une Vérification des Installations Electriques de son établissement. Cette vérification des installations électriques a lieu tous les ans ou tous les deux ans suivant le résultat de la dernière vérification. La réglementation incendie des ERP (établissements recevant du public) impose également à l'exploitant des vérifications périodiques des installations électriques à fréquence régulière, y compris en l'absence de salarié. Ces contrôles participent à la protection des travailleurs, du public et des bâtiments. La vérification périodique VGP des installations électriques est obligatoire pour tout établissement ayant au moins 1 salarié ou recevant du public. La vérification électrique porte sur l'ensemble de l'installation électrique, y compris les éventuels blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES). La méthodologie de la vérification est définie réglementairement.
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