Location saisonnière, une location maximale de 90 jours La loi Hoguet, qui régit les activités des professionnels de l'immobilier, définit la location saisonnière comme la location d'un immeuble (entendez par là, un logement) pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. La question de la durée du contrat est appréhendée par les juges au cas par cas en fonction de la situation géographique du bien. Bon à savoir Quelle que soit la commune où vous louez, vous devez faire une demande préalable de location saisonnière auprès du maire. A défaut, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Louer un gite au mois la vie en. Des exceptions selon les zones géographiques Pour un bien immobilier situé sur la Côte d'Azur, la Cour de cassation a décidé que, compte tenu des deux saisons touristiques dans cette région, un bail conclu de septembre à mars de l'année suivante, était bien un contrat de location saisonnière et ce même si sa durée est supérieure à 90 jours. La cour d'appel de Montpellier a également validé une location saisonnière de plus de 6 mois portant sur un immeuble situé à Canet-Plage.
La location saisonnière a le vent en poupe depuis plusieurs années. Pour arrondir ses fins de mois ou reconvertis en as du tourisme, de plus en plus de personnes se penchent sur le sujet. Cependant, cette tendance est accusée d'augmenter les prix du marché locatif, mais aussi de réduire le nombre de logements disponibles à la location longue durée. Un code et des lois régissent ce marché. Les gîtes et maisons d'hôtes sont-ils concernés? En effet, en tant que propriétaires d'une maison ou d'un appartement qui peuvent être « à louer », vous êtes soumis au Code du Tourisme et à la loi sur la location saisonnière. Neuville-au-cornet : locations meublées (chambre, colocation, studio). Cette loi encadre la fameuse limitation de la location à 120 jours/an. La loi indique qu'est « considérée comme une location saisonnière (... ) la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs ». L'article L324-1-1 du Code du Tourisme précise que les biens (villas, appartements ou studios meublés) qui sont loués (à la journée, à la semaine ou au mois, pour 12 semaines maximum), à l'usage exclusif du locataire, et à l'occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative.
Et votre résidence secondaire dans tout ça? La définition de la résidence secondaire indique que c'est un logement occupé occasionnellement dans l'année (pour les loisirs, les vacances, pendant les week-ends... ). Et là attention! Même si vous ne souhaitez louer votre maison que quelques semaines par an, vous devez la déclarer auprès de votre mairie, en tant que meublé de tourisme! Louer un gite au mois al. Dans la majeure partie du territoire une simple déclaration est suffisante. Mais à Paris par exemple, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d'usage. Les procédures à suivre varies en fonction de la taille de votre ville et des règles qui y sont en vigueurs. En effet, il peut être obligatoire de déclarer les locations saisonnières même si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours/an. Renseignez-vous auprès des services de votre mairie! Que vous louiez votre résidence de bouches à oreilles, par l'intermédiaire d'une plate-forme spécialisée ou d'une agence, la loi ne fait pas différences et les sanctions peuvent être très lourdes.
Maison À Vendre Hoymille, 2024