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Une réduction d'impôt est un avantage fiscal qui permet de diminuer l'impôt à payer des particuliers ou des entreprises. Un certain nombre de dispositifs existent, parfois dans des secteurs très particuliers. La réduction d'impôt pour frais de comptabilité en fait partie. C'est une réduction d'impôt annuelle qui concerne les petites entreprises à l'impôt sur le revenu sous conditions. La première condition est l'obligation, pour en bénéficier, d'adhérer à un organisme de gestion agréé. La seconde condition consiste à relever du régime des micro-entreprises. La troisième et dernière condition est l'option pour un régime réel d'imposition. L'entrepreneur individuel qui renonce au régime des micro-entreprises pour le régime réel bénéficie ainsi d'une aide indirecte pour ses frais de comptabilité. La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion - ARAPL2CA. Le montant de la réduction d'impôt est fixé aux deux tiers des dépenses éligibles, dans la double limite d'un montant de 915€ et de l'impôt sur le revenu à payer. Les dépenses éligibles sont par exemple les frais d'adhésion au centre de gestion, les honoraires de tenue de comptabilité ou encore le salaire de la personne qui tient la comptabilité dans l'entreprise.
Ces actions doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. En outre, les conventions, ou en l'absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, doivent préciser leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. (Code du travail, article L 920-1, al. I et 2). Réduction pour frais de comptabilité la. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article: frais de formation et crédit d'impôt. 2°/Crédit d'impôt pour investissement en corse Ce crédit d'impôt concerne les investissements en corse du 01/01/2002 au 31/12/2023. Ce dispositif est applicable au professionnels libéraux relevant du régime réel d'imposition.
Bruno LABREZE Expert-comptable Détail des calculs: 1er cas: principe de la déduction des dépenses Les charges sociales vont baisser de 1. 400 x 22% = 308 € Le bénéfice imposable va baisser de: 1. 400 - 308 = 1. 092 € Ce qui procurera une économie d'impôt de 1. 092 x 30% = 328€ Economie totale: 308 + 328 = 636 € 2ème cas: application de la réduction d'impôt de 915 € 2/3 des dépenses = 1. Réduction pour frais de comptabilité. 400 x 2/3 = 933 €. La réduction est plafonnée à 915 € Ce montant ne peut être déduit, et ne procure aucune économie de charges sociales et d'impôt. Le surplus de dépenses (1. 400 - 915 = 485 €) reste déductible du bénéfice Les charges sociales vont baisser de 485 x 22% = 107 € Le bénéfice imposable va baisser de: 485 - 107 = 378 € Ce qui procurera une économie d'impôt de 378 € x 30% = 113 € Economie totale: 915 + 107 + 113 = 1. 135 € Remarque: par soucis de simplification ces calculs ne tiennent pas compte de la Csg non déductible. Ceci n'a toutefois pas d'incidence significative sur les résultats obtenus.
Le paragraphe suivant permet de comprendre l'intérêt de cette option. Illustration Prenons le cas d'un kiné qui a réalisé 67. 000 € de recettes. Son bénéfice (BNC) s'élève à 30. 000 € Il a payé en 2017 les dépenses de comptabilité suivantes: - Cotisation à une AGA: 200 € - Expert-comptable: 1. 200 € Dépenses totales: 1. 400 € On retient comme hypothèse (assez fréquente) qu'il est dans la tranche d'impôt à 30%. La réduction d'impôt pour frais de comptabilité. Compte tenu de la prise en charge de ses cotisations maladie par la CPAM, ses cotisations sociales représentent 22% de son BNC. (Le détail des calculs figure en fin d'article. ) 1er cas: principe de la déduction des dépenses Economie totale: 636 € soit à peu près 45% des dépenses payées 2ème cas: application de la réduction d'impôt de 915 € Economie totale: 1. 135 € soit 81% des dépenses payées En définitive, l'AGA et l'expert-comptable auront coûté = 1. 400 - 1. 135 = 265 € Difficile de trouver une opération de défiscalisation plus rentable! Ces 265 euros permettent de disposer d'une comptabilité bien tenue, d'une déclaration 2035 correctement remplie, tout en ayant pu consacrer ses week-ends à d'autres activités.
Cette oubliée des déclarations! Afin d'inciter les travailleurs indépendants à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un organisme de gestion agréé, du type de l'ARAPL2CA, l'article 199 quater B du code général des impôts, prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion. De nos études statistiques, cette dernière est trop souvent oubliée et ne profite pas, à tort, au professionnel. Rappel des modalités... Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes: 1 ère condition être assujettis à l'impôt sur le revenu – bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA); Pour illustrer le cas avec un professionnel libéral, ce dernier ne doit pas avoir un chiffre d'affaires ou recettes dépassant les 72 600 € et doit déposer une déclaration 2035. Réduction pour frais de comptabilité 2018. Il s'agit des dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles qui sont exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à l'OGA.
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