Communiqué de presse Communiqué de presse 15/16 Dans son communiqué de presse 15/09 du 26 janvier 2015, la CSSF avait rappelé aux émetteurs luxembourgeois d'actions et de parts au porteur l'obligation de désigner, avant le 18 février 2015, un dépositaire pour ces titres, conformément à la loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur (ci-après « la loi »). Après l'accomplissement de cette première étape, la CSSF attire l'attention sur les prochaines démarches à effectuer tant par les détenteurs que par les émetteurs de titres visés par la loi. À cet effet, la CSSF souligne d'emblée que les personnes qui ne détiennent pas leurs titres physiquement, mais qui les ont déposés dans un compte, n'ont pas de démarches à entreprendre; dans ce cas il revient au besoin à l'établissement auprès duquel le compte a été ouvert, d'assurer le respect de la loi. "L'immobilier est un secteur porteur" - Ministère de l'Économie // Le gouvernement luxembourgeois. Pour l'application de la loi, il importe de garder à l'esprit que l'objectif concret de la loi consiste à retirer définitivement les actions et parts au porteur de la circulation en les immobilisant auprès d'un dépositaire qui ne pourra plus jamais les restituer sous forme de titres physiques.
Dompter les incertitudes à l'aide de notre équipe internationale et de nos solutions locales. Le secteur du pétrole, du gaz et des ressources naturelles est confronté à des incertitudes majeures. Face à la concurrence internationale accrue conjuguée à la volatilité des prix des matières premières et à l'instabilité de la demande, les exploitants doivent faire preuve de résilience s'ils veulent réussir. Le marché luxembourgeois : Principaux secteurs - Objectif Import Export. Nos experts contribuent à apporter les éclaircissements dont vous avez besoin pour réussir sur un marché difficile. Notre approche La volatilité des prix, la géopolitique, l'irrégularité de la demande et les enjeux politiques d'une croissance plus durable ne représentent qu'une poignée peu représentative des risques auxquels les industries extractives sont confrontées. La résilience opérationnelle et l'excellence sont essentielles, depuis la gestion active de projets d'investissement complexes à la conformité fiscale, légale et réglementaire. Chez Mazars, nous estimons qu'une industrie globalisée a besoin de réponses globales, et notre équipe en charge du pétrole, du gaz et des ressources naturelles intervient à travers cinq continents par une approche flexible et de partenariat.
Nous empruntons avec des taux négatifs. De grands groupes multinationaux continuent à venir s'installer à Luxembourg. Maintenant, cela ne tient qu'à notre propre écosystème de maintenir nos acquis et de les développer dans un monde en constante mutation. Prenons garde à ne pas démanteler les secteurs porteurs de notre économie pour des considérations 'court-termistes'. Vous alertiez voici 10 ans sur la hausse des prix de l'immobilier et écriviez que des mesures seraient prises pour accroître la disponibilité des habitations à prix abordable et de nouveaux clusters urbains déterminés dans le cadre d'une stratégie nationale. A-t-on suffisamment avancé sur ce sujet? Norbert Becker: «Prenons garde à ne pas démanteler les secteurs porteurs» | Paperjam News. «Nous n'avons pas avancé suffisamment sur ce point. Il s'agit de revoir les plans d'aménagement des communes, d'autoriser à aller plus en hauteur, dans des proportions raisonnables, et d'agrandir les périmètres des communes-dortoirs. Je m'inscris dans une logique de croissance qui verra une croissance de l'emploi, et donc des besoins en logements, si nous voulons permettre aux salariés d'habiter dans le pays de leur lieu de travail.
(6) Sont punis d'une amende de 5. 000 euros les gérants ou les administrateurs qui sciemment: 1° n'ont pas désigné un dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 1 er; 2° reconnaissent les droits afférents aux actions ou parts au porteur en violation des dispositions des paragraphes 3 et 4; 3° n'ont pas procédé à l'annulation des actions ou parts au porteur non immobilisées, à la réduction du capital souscrit et au dépôt des fonds correspondants en application des dispositions du paragraphe 5. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Cabasson, le 28 juillet 2014. Henri Doc. parl. 6625; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.
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