Il obtient alors auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) un extrait D1 qui correspond à la carte d'identification de l'artisan valablement inscrit au Répertoire des métiers. Il contient toutes les informations relatives à cette immatriculation: le nom, l'adresse, l'activité, le numéro Siren, … Un numéro d'identification pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs Pour ce qui est des professions libérales et des auto entrepreneurs, il n'y pas de document équivalent. Il suffit alors de présenter le numéro d'identification obtenu auprès de l'Ursaff. Le répertoire Sirene, répertoire d'identification des entreprises géré par l'INSEE, attribue en effet à tout entreprise un numéro Siren, et à tout établissement un numéro Siret. Pour les agents commerciaux et les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée), il s'agit non d'un K-bis mais d'un extrait du registre spécial dont ils dépendent. Le K bis ne concerne donc que les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le décret du 29 décembre 2010 crée le « registre spécial des EIRL » Objet Le registre spécial est tenu par le greffe du tribunal de commerce. Il a pour objet de recueillir les déclarations d'affectation de certaines EIRL, leurs modifications et le dépôt de leurs comptes. Les déclarations et dépôts pouvant se faire par voie électronique. Sont tenus de déposer leur déclaration d'affectation au registre spécial les EIRL les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation. Effets L'EIRL reçoit un numéro d'immatriculation au registre spécial. Le dépôt de la déclaration d'affectation la rend opposable aux créanciers postérieurs à la déclaration. Obligations Comme l'EIRL commerçant ou artisan, l'EIRL profession libérale ou agent commercial doit indiquer sur ses documents et correspondances à usage professionnel: le lieu et le numéro d'immatriculation, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL".
Si vous n'avez en revanche pas l'obligation de vous immatriculer au RCS, au RM ou au RSAC, vous devez déposer votre déclaration d'affectation au RSEIRL par vous-même, notamment si vous êtes libéral ou auto-entrepreneur. Par conséquent, la nature de l'extrait d'immatriculation d'une EIRL dépend de son activité. Vous disposerez en effet: d'un extrait KBIS si vous avez une activité commerciale immatriculée au RCS; d'un extrait D1 pour une activité artisanale enregistrée au RM; d'un extrait RSAC si vous êtes agent commercial; d'un extrait RSEIRL si vous êtes libéral ou auto-entrepreneur sans obligation d'immatriculation. KBIS d'une entreprise individuelle EIRL: quelles particularités? La principale particularité de l'EIRL est de permettre aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité, et ce, en affectant seulement une partie de leur patrimoine à leur activité professionnelle. En cas de difficultés financières, le patrimoine personnel du dirigeant ne peut donc pas être engagé, le protégeant de toute éventuelle saisie.
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