Le conseil départemental de l'Isère, estime alors que M. A ne satisfaisait pas à la condition de diplôme exigée par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, qui subordonne l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste à trois séries de conditions: la détention d'un diplôme ou d'un certificat ( soit le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste, soit un diplôme délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen); la nationalité; et l'inscription au tableau de l'ordre, et a décidé, le 4 juillet 2006, de mettre fin à son inscription au tableau. Cette décision a été confirmée par une décision du 25 septembre 2006 du conseil régional Rhône-Alpes puis par une décision du 22 décembre 2006 du conseil national de l'ordre, dont M. Coulibaly droit administratif des sites. A demande l'annulation pour excès de pouvoir. Cependant, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale.
Résumé du document D'après une célèbre maxime celui qui a mal acquis un droit n'en profite jamais, et bien le Conseil d'Etat n'est pas du même avis comme en témoigne sa décision Coulibaly rendue le 6 mars 2009. L'affaire de cette jurisprudence concernait l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes par un conseil départemental, cependant le diplôme du praticien n'était pas valable au sein de l'Etat français. Mr Coulibaly était né en Côte-D'ivoire, il y avait aussi suivi ses études, dans un premier à l'institut d'odontostomatologie d'Abidjan, puis dans le cadre d'un accord de coopération, du 15 octobre 1987, à l'université de Montpellier I (... ) Sommaire Introduction I) L'alignement des régimes du retrait et d'abrogation des décisions administratives individuelles créatrices de droits acquis A. Cas pratique :Corrigé à lire en Document, COULIBALY - livre numérique Education Collège Lycée - Gratuit. L'instauration d'un régime identique entre l'abrogation et le retrait des actes individuels créateurs de droits acquis B. Les circonstances pouvant aboutir au retrait ou à l'abrogation d'un acte créateur de droits II) Les aléas du critère du droit acquis A.
Ainsi, il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer Autrement dit, un praticien ne remplissant plus (par exemple parce qu'il aurait perdu la nationalité française) les conditions nécessaires à l'inscription au tableau devra être radié de ce dernier à compter de la date où l'ordre aura constaté qu'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour y être inscrit. Commentaire d'arrêt - Document n°6 - CE, Sect., 6 mars 2009, Coulibaly. Cette solution doit être mise en parallèle avec celle de l'arrêt de Section rendu un an plus tôt (CE mars 2008, Portalis). ] Enrichissement de la liste des actes créateurs de droit. La notion d'acte créateur de droits est illustrée par une jurisprudence abondante et parfois fluctuante, qu'on songe aux actes pécuniaires, avant- hier créateur de droits (CE novembre 1922, Dame Cachet), hier non créateur de droits lorsque l'administration était en situation de compétence liée (CE octobre 1976, Buissière) et aujourd'hui à nouveau créateurs de droits (CE novembre 2002, Mme Soulier).
Ainsi, le Conseil d'Etat rend une solution qui protège les intérêts du bénéficiaire de l'acte qui fait l'objet de la décision d'annulation, en partie car les droits acquis par cet acte ne sont pas issus de manoeuvres frauduleuses. La différence de délai de prescription tirée du caractère frauduleux ou non du fondement d'une décision est tout à fait logique, et ne fait que confirmer une, parmi d'autres, jurisprudence... Uniquement disponible sur
La définition négative des droits acquis B. L'inscription au tableau de l'ordre des médecins est-il un acte constitutif d'un droit acquis Doctrine Extraits [... ] Avec cet arrêt du 6 mars 2009, les juges du Palais Royal viennent faire droit à la demande de Mr Coulibaly. Ils estimèrent en effet que la décision par laquelle un conseil départemental inscrit un praticien au tableau, est une décision individuelle créatrice de droits. Dans cette circonstance, et sauf en cas de fraude, l'administration ne peut retirer ou abroger cette décision que dans un délai de quatre mois suivant son intervention et si elle est illégale Cette jurisprudence, est fondamentale pour le contentieux des actes administratifs, car elle aligne le régime de l'abrogation et celui du retraite des actes administratifs créateurs de droits (partie elle nous conduit alors à nous interroger sur la teneur d'une décision exprès individuelle créatrice de droits (partie 2). [... Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 6 mars 2009, Coulibaly. ] [... ] Cependant l'article L. 4112-2 du code de la santé publique précise que l'ordre doit aussi vérifier, que le candidat connaisse suffisamment la langue, sa moralité, son indépendance, ainsi que son état de santé.
On reconnaît la formulation qui avait été adoptée dans l'arrêt TERNON, et notamment la condition relative au délai de 4 mois. Les conditions de l'abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droit sont donc, désormais, identiques. Coulibaly droit administratif.fr. La sécurité juridique est renforcée puisque passé ce délai de quatre mois, à compter de l'édiction de l'acte, son bénéficiaire ne peut plus être privé de ses effets… quant bien même cet acte serait illégal. Notons toutefois que l'abrogation et le retrait d'un acte créateur de droits restent toujours possibles en cas de fraude. Votre adresse email ne sera pas affichée ou communiquée. Les champs obligatoires sont marqués d'une *
L'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d'Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit. La Haute juridiction vient de définir le régime de l'abrogation desdits actes (Section. 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084). Rappelons que l'abrogation d'un acte administratif, à la différence du retrait, n'est pas rétroactive. Rappelons encore que ce qui va suivre ne concerne que les actes individuels (par opposition aux actes réglementaires, qui ne créent jamais de droits au profit de leurs bénéficiaires), créateurs de droits. Dans cet arrêt COULIBALY, le Conseil d'Etat précise: « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision, et si elle est illégale ».
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