Sylvie Goy-Chavent - Question Écrite N° 20680 : Compétence Juridique Appropriée Au Conseil En Gestion De Patrimoine - Nossénateurs.Fr: Soin Thermo Protecteur Cheveux Frisés Lissés L'oréal Professionnel Absolut Repair

Elle lui demande donc de bien vouloir apporter sa réponse dans ce domaine. Réponse émise le 16 février 2012 Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée, telle le conseil en gestion de patrimoine, ne peuvent donner des consultations juridiques que lorsque la profession qu'elles exercent bénéficie d'un agrément accordé par arrêté du garde des sceaux en application de l'article 60 de la loi n° 70-1130 du 31 décembre 1971 et à la condition qu'elles disposent d'une licence en droit ou justifient d'une compétence juridique appropriée telle que définie dans l'arrêté accordant l'agrément. En outre, cette activité juridique doit constituer l'accessoire direct de la prestation fournie au titre de l'activité principale. La comptence juridique des conseillers en gestion de patrimoine. L'arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l'arrêté du 1er décembre 2003 a conféré l'agrément prévu par les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 aux conseils en gestion de patrimoine sous certaines conditions de qualification juridique strictement définies par ledit arrêté.

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En conséquence les titulaires d'un diplôme de troisième cycle en gestion de patrimoine, de l'Université d'Auvergne, ou d'ailleurs, sur le fondement d'une part de l'arrêté du 19 décembre 1999, d'autre part de la décision du Conseil d'Etat du 8 mars 2002, pratiquent, depuis bientôt dix ans, en parfaite légalité le Conseil juridique approprié au conseil patrimonial. Jean Aulagnier, Président AUREP Juin 2009 Juin 2009

Je suis titulaire d'un Diplôme Universitaire en Gestion de Patrimoine de l'Aurep, obtenu auprès de l'université de Clermont-Ferrand. (Diplôme de 3ème cycle en Gestion de Patrimoine) Voir classement SMBG: Cliquez ici Ce diplôme me permet de vous délivrer des conseils juridiques appropriés au conseil patrimonial, rémunérés par voie d'honoraires. Les diplômes nécessaires à l'exercice de la consultation juridique à titre accessoire sont précisés dans l'Arrêt du 19/12/2000.

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Le cheveu se compose de trois couches: la couche d'écailles (la cuticule), la couche fibreuse (le cortex) et la moelle (la médullaire). La couche d'écailles entoure les deux couches internes et assure la brillance du cheveu lorsqu'il est sain. En dessous se trouvent les cellules fibreuses. Elles sont principalement composées de la protéine de kératine qui peut être endommagée en cas de chaleur excessive. La couche d'écailles, elle aussi, peut devenir rugueuse lorsqu'elle est exposée à des températures dépassant 180°C, comme c'est souvent le cas lorsque vous utilisez un fer à lisser ou à boucler. En cas d'utilisation régulière, les cheveux deviennent rapidement fourchus et secs, et la brillance naturelle des cheveux disparaît. Mais nous avons une bonne nouvelle: vous pouvez utiliser sans souci votre fer à lisser ou à boucler si vous utilisez des produits Protection Chaleur de L'Oréal Paris. Soin thermo protecteur l oréal la. Les produits Elnett Protection Chaleur sont totalement adaptés à vos besoins: pour une coiffure lisse, le spray Elnett Protection Chaleur Lissage 3 Jours agit en synergie avec le fer à lisser, sans alourdir le cheveu.