Des honoraires d'agence négociables? L'arrêté du 10 janvier 2017, suite à la loi Alur précise que les honoraires affichés doivent être les honoraires pratiqués. Ainsi, si on se réfère au texte, les honoraires d'agence immobilière ne sont pas négociables. Si vous publiez un bien et que vous ne respectez pas votre barème, vous risquez des sanctions de la DGCCRF en cas de contrôle. En revanche, au moment de recevoir une offre et lors de la négociation du bien, il semblerait qu'il subsiste une tolérance. En effet, pour des raisons justifiables, tels que la concurrence par exemple, la négociation de vos honoraires d'agence peut être tolérée par le contrôleur. Cette tolérance semble être estimée à environ 20% des maisons que vous vendrez dans l'année. Lorsque les honoraires sont baissés régulièrement et de façon importante le législateur peut considérer que vous avez mis la différence illégalement dans votre poche. Il peut donc vous redresser sur les écarts comme si vous les aviez effectivement perçus.
C'est votre client. C'est pour cette raison que les honoraires sont souvent établis à la charge du vendeur. Par ailleurs, avec les frais d'agence immobilière charge vendeur, vous serez soumis à moins d'obligations d'affichages et de transparence. Vous risquez moins de devoir défendre votre commission puisqu'ils seront compris dans le prix de l'immobilier. Côté acquéreur, l'intérêt que les honoraires soient inclus dans le prix de vente est qu'ils entrent dans le financement par le prêt. Cependant, il est aussi possible de mettre les frais d'agence à la charge de l'acquéreur et cela peut même être avantageux pour votre acheteur. En effet, votre acheteur payera mois de frais de notaire car ces derniers seront calculés uniquement sur le net vendeur. Physiquement les frais d'agence immobilière sont payés par l'acquéreur Finalement, que les frais d'agence soient affichés à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, le résultat sera le même. En effet, les frais d'agence immobilière sont toujours payés par l'acquéreur, car dans les deux cas, c'est lui qui devra payer le prix du bien.
Charge vendeur ou charge acquéreur: se décider avant la mise en vente Faut-il mettre les frais d'agence à la charge du vendeur ou de l'acheteur? Si vous hésitez encore sur cette question, sachez que votre décision devra être prise au moment de signer le mandat de vente avec votre mandant. En effet, après, il sera trop tard, car une loi Alur empêche tout changement sur le débiteur de la charge après la signature du mandat. Que comprennent les frais d'agence? Les frais d'agence immobilière correspondent à l'ensemble de vos services et de votre accompagnement auprès de vos mandants. Cela commence par l'estimation de votre bien, la prise de photos, mais aussi la publication de l'annonce immobilière sur plusieurs canaux. Ensuite, il faut prendre en compte l'organisation des visites immobilière mais également la négociation et la signature du compromis. De plus, vous avez un rôle de conseil pour établir votre prix de vente, trouver l'acheteur idéal mais aussi faire établir les diagnostics obligatoires avant la vente.
Ceci étant rappelé, il est également utile de préciser quels sont les frais d'agence. Les agences immobilières sont libres de fixer les frais d'agence qui leur semblent adaptés. Généralement, on distingue deux types de commissions selon les agences: Les agences immobilières pratiquant une commission fixe Les agences immobilières avec une commission calculée sur le pourcentage du prix de vente. On estime que la répercussion de la commission du prix de vente peut représenter entre 3 et 10% du prix d'achat d'un bien immobilier. Parmi les frais d'agence, on va trouver différents frais qui sont supportés par l'agent immobilier. Parmi ceux-ci, nous pouvons citer: L'établissement des diagnostics immobiliers L'estimation du bien La prise de photos La diffusion de l'annonce sur différents supports publicitaires et sur la vitrine de l'agence La rédaction de l'annonce La rédaction du mandat les visites et les comptes rendus de visites Les négociations engagées avec le futur acheteur La commission personnelle de l'agent si celui-ci est un agent mandataire qui ne dépend pas d'un réseau.
5 et 17. 2%. La taxe sur la plus-value est à régler par le vendeur. Elle se calcule sur les bases du prix de cession comparé au prix d'acquisition du bien. En cas de plus-value supérieure à 50 000 €, le vendeur sera assujetti à une taxe qui varie entre 2 et 6%. Cependant, en fonction de l'année d'acquisition du bien, un taux d'abattement sera appliqué. On parle alors d'une assiette pour les prélèvements sociaux et pour l'impôt sur le revenu. Nous vous livrons ci-dessous le taux d'abattement par années de détention: Moins de 6 ans: aucun abattement De 6 à 21 ans: 6% impôt sur le revenu / 1. 65% sur les prélèvements sociaux 22e année révolue: 4% impôt sur le revenu / 1. 6% sur les prélèvements sociaux au-delà de 22 ans: exonération impôt sur le revenu / 9% sur les prélèvements sociaux au-delà de 30 ans: exonération totale
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