Rechercher dans notre moteur de recherche adresse de Tribunal dans la ville de. Pour joindre le service client ou si vous souhaitez vous renseigner sur Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, Appelez son numéro qui est au dessus pour prendre rendez-vous. Vous avez une remarque ou une question à poser sur son travail? N'hésitez pas à prendre contact avec Tribunal du Contentieux de l'Incapacité en composant son numéro de téléphone. Tribunal du Contentieux de l'Incapacité mettra tout en oeuvre pour vous satisfaire de ses services et répondra à toutes vos questions. Vous avez déjà rencontrés Tribunal du Contentieux de l'Incapacité? Déposer rapidement votre avis sans avoir de compte afin de partager votre expérience. 22 rue François de Neufchâteau, 54000 Tribunal, centres de médiation, Annuaire des tribunaux Siret:, Nombre d'employé:
Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, en application de l' article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance) spécialement désignés remplacent en première instance les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS): pour le contentieux général et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI); pour le contentieux technique à caractère médical (état d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente). Les recours contre les décisions des tribunaux judiciaires sont formés auprès de cours d'appel spécialement désignées ( article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire). C'est le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 qui a désigné les 115 tribunaux judiciaires et les 28 cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.
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