Actions sur le document Article D3122-7-1 En l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus. L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Article D3122-7-1 du Code du travail - MCJ.fr. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés
Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés > TITRE 2 - Durée du travail, répartition et aménagement des horaires >- CHAPITRE 2 - Travail de nuit > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne > SOUS-SECTION 2 - Champ de la négociation collective
Article L3122-4 Entrée en vigueur 2016-08-10 Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures. Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Actions sur le document Article D3122-7-3 En application du 2° de l'article L. 3122-4, sont des heures supplémentaires les heures effectuées: 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine. 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire. En cas d'arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Mettez en lumière les grandes œuvres littéraires, les romans d'aventure, les magazines, les bandes dessinées sur cette grande bibliothèque en bois exotique. Ces multiples rangements peuvent aussi accueillir des plantes et des souvenirs de vacances. Retours: 14 jours pour changer d'avis. Bibliothèque échelle en bois exotique massif | Planète Cocoon. Description Détails du produit Bibliothèque 6 tiroirs bois exotique - Collection Loma - À la recherche d'un meuble de rangement authentique, tendance et pratique? Cette bibliothèque répond à tous les besoins. Elle est composée de 6 tiroirs de dimensions diverses et de 8 casiers, des rangements suffisants dédiés pour exposer et pour ranger des livres, des collections d'ouvrages littéraires et des objets de décoration. Cette bibliothèque séduit par sa qualité et par son design authentique. Elle convient pour donner du caractère à chaque pièce de la maison, elle peut être installée dans la chambre, dans le bureau ou dans le séjour pour servir d'espace de rangement supplémentaire. Fabriqué soigneusement avec du bois de mindi, ce meuble d'intérieur est à la fois durable, solide et résistant.
Bibliothèque En bois exotique (Selency) 1116€ 600€ Bibliothèque de design scandinave en bois exotique (Selency) 2912€ 2173€ Bibliothéque coloniale en bois exotique (Selency) 4187€ 2810€ Guéridon brésilien vers 1930 par Carlos Zipperer en bois exotique et bois de palmier (Selency) 874€ 620€ Lot de 6 chaises indus en métal et bois exotique.
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Achat bibliothèques, vitrines et étagères exotiques en teck Accueil > MEUBLES > Bibliothèques, vitrines & étagères Avec Koh Deco un vent d'exotisme souffle dans votre maison! Vous serez séduit par le design et la noblesse des essences de bois utilisées pour la fabrication de ces meubles exotiques, importés de Bali et ses environs. Bibliothèque bois exotique pour. Nous mettons un point d'honneur à vous proposer du mobilier de qualité au meilleur prix! Nos bibliothèques en chêne massif et en teck sauront vous démontrer que qualité et fonctionnalité peuvent rimer avec beauté et harmonie! Nouveau 455, 00 € Stock épuisé Stock épuisé Stock épuisé 510, 50 € Précommande Livraison sous 3 à 4 semaines 595, 00 € Stock épuisé Stock épuisé 495, 00 € Stock épuisé Stock épuisé 550, 00 € Stock épuisé Stock épuisé 477, 95 € Expédition sous 4 à 6 semaines 725, 00 € Expédition sous 4 à 6 semaines
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