Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours J'en profite Nos services Prépa concours Évènements Formations
Ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Dans la fonction publique territoriale, régie par le principe de la libre administration des collectivités territoriales, la mise en œuvre de ces décrets supposera une délibération de la collectivité (principalement les départements), qui permettra à l'autorité territoriale d'arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution retenus. Parallèlement à ces décrets, la transposition de ces primes pour les personnels exerçant des missions socio-éducatives dans la branche de l'action sanitaire et sociale est soumise à la négociation des partenaires sociaux. Document unique de délégation : découvrez notre fiche technique. Comme pour les mesures issues du Ségur de la santé et de la mission menée par Michel Laforcade, une transposition par un accord agréé par l'État est nécessaire, pour les professionnels exerçant les mêmes métiers et les mêmes fonctions que ceux du secteur public et pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er avril 2022.
Revalorisation des métiers de l'accompagnement social et médico-social publié le 29. 04. 22 Pour poursuivre la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et du médico-social, en application des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) et suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, 6 décrets ont été publiés au journal officiel le 28 et le 29 avril 2022. Quatre décrets 1 permettent la création des primes de revalorisation annoncées par le Premier ministre le 18 février dernier, avec effet au 1er avril 2022 pour certains personnels des fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale. Document unique de délégation ehpad se. Ils établissent également la liste des corps et cadres d'emplois ou fonctions des bénéficiaires, ainsi que les établissements et services dans lesquels ils doivent exercer leur activité. Conformément aux montants pris en compte par le Ségur de la santé, ces primes s'élèvent à: 183 € nets mensuels pour les personnels en charge de l'intervention socio-éducative, pour les personnels soignants de ces structures qui n'auraient pas été revalorisés jusque-là, ainsi que pour les aides à domicile des services d'aide et d'accompagnement à domicile territoriaux; 517 € bruts pour les médecins coordonnateurs des EHPAD et pour ceux exerçant leurs fonctions dans les autres établissements et services du secteur.
Maison À Vendre Hoymille, 2024