Le comité d'entreprise européen a vu le jour suite à une directive rédigée par la Commission européenne. Cette directive prévoit la mise en place d'une structure par laquelle la direction des entreprises peut informer et consulter les employés sur des projets transnationaux importants et les modifications de la structure ou des activités de l'entreprise. Grâce à ce comité, les employés ont la possibilité d'exprimer leurs points de vue et de faire part de leurs suggestions sur le(s) sujet(s) en question, par l'intermédiaire de leurs représentants. La directive CEE initiale remonte à 1994 et a été revue en 2009. La directive a été transposée dans les législations nationales des États membres, et même si les États membres de l'UE ont interprété la directive selon leur propre culture et tradition lorsqu'ils l'ont transposée en droit national, il existe quelques dispositions de base identiques dans tous les États membres. Ces dispositions prévoient: L'entreprise doit employer au moins 1 000 employés dans les États membres de l'UE et avoir au moins 150 employés dans au moins 2 États membres (chacun) pour pouvoir créer un CEE.
Lorsqu'il existe le CEE doit se réunir au moins une fois par an afin de faire le bilan de la situation économique, sociale et financière du groupe. Par ailleurs, l'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel ainsi le processus d'information et de consultation est mené tant au sein du comité d'entreprise européen que des institutions nationales représentatives du personnel – ( L. 2341-9 du Code du travail). Fascicule mis à jour le 28 mai 2021. Tous droits réservés.
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