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236-22 du code de commerce, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. Tarifs & Audiences. Selon la cour d'appel de Paris1, la substitution prévue à cet article s'opère de plein droit, cela «quelles que soient les clauses contraires ou restrictives du bail, la cession du bail se trouvant englobée dans la transmission d'une universalité»; de plus, ce mécanisme de subrogation légale est d'ordre public. En d'autres termes, la transmission du bail est réalisée automatiquement sans aucune autre formalité que celles prévues par le droit des sociétés. Il en résulte que le bailleur ne peut pas se prévaloir de clauses restrictives du bail imposant des formalités particulières pour une cession de bail. En conséquence, une clause qui imposerait l'agrément du bailleur en cas de cession ne pourrait pas être appliquée en cas de fusion et d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions.
Débats Entreprises La maîtrise des flux de communication et d'influence par un petit nombre d'entreprises qui favorisent le clash et le buzz contribue à maintenir un modèle injuste et insoutenable, souligne dans une tribune au « Monde » un collectif de onze universitaires et responsables associatifs, qui propose une série de pistes pour un renouveau du débat public. Publié hier à 05h30, mis à jour hier à 05h30 Temps de Lecture 3 min. Code des sociétés commerciales tunisie. Article réservé aux abonnés L a campagne présidentielle vient de le démontrer une nouvelle fois, notre démocratie est en souffrance. Notre incapacité à débattre sérieusement pour agir face aux défis qui s'imposent à nous, à commencer par celui de la crise climatique, est le symptôme d'un appauvrissement systémique du débat public. Paradoxalement, cette situation résulte en grande partie du rôle central pris dans notre société par l'industrie de la communication et de l'influence. Le président réélu a indiqué vouloir mettre l'écologie au centre de son second mandat et adopter une nouvelle méthode pour lutter contre la fatigue démocratique.
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