Vous êtes ici Accueil Date d'édition: Mardi, 1 mars, 2022 Descriptif court: Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires prévu à l'article 5 du décret n°2019-1593 du 31b décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Thématique: Déroulement de carrière Cibles: Elus Type de document: Autre modèle de document (saisine, convention... ) Fichier: Abonnez-vous à notre newsletter Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email.
Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. Modèle de convention de rupture conventionnelle pour un fonctionnaire (à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025) Télécharger le modèle d'acte
Pour rappel, le dispositif de rupture conventionnelle a été institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Et ce à titre expérimental pour les fonctionnaires (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025) et à titre pérenne pour les autres catégories de personnel. Montant de l'indemnité et date de cessation des fonctions Comme prévu, les modèles de convention de rupture intègrent notamment la fixation du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné. Ces modèles rappellent aussi que l'agent concerné par la rupture conventionnelle "déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions", en particulier le respect des règles déontologiques qui lui incombent, le bénéfice de l'assurance chômage ou encore l'obligation de remboursement de son indemnité en cas de retour dans la fonction publique. Autre point contenu dans les modèles de convention de rupture: le fait que l'agent "déclare être informé que l'une ou l'autre des parties dispose d'un droit de rétractation, qui s'exerce dans un délai de quinze jours francs et commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle".
© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle. Article: Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les mots clés sont: procédure; fonction publique; rupture conventionnelle; fonction publique d'Etat; fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière; entretiens; droit de rétractation; rupture conventionnelle des fonctionnaires; rupture conventionnelle des agents publics.
pour les ouvriers des établissements industriels de l'État, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination, et pour les praticiens en contrat à durée indéterminée, au service des ressources humaines médicales, ou au directeur de l'établissement. Un ou plusieurs entretiens préalables sont obligatoires selon la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique A la suite de ce courrier, l'autorité administrative convoque l'agent public à un entretien. Lors de l'entretien, l'agent public peut se faire assister par un conseiller syndical, désigné par l'organisation représentative qu'il a choisi. Il doit en informer l'autorité l'ayant convoqué, avant l'entretien. L'entretien est en premier lieu consacré à la question de savoir si les deux parties sont d'accord sur le principe d'une rupture conventionnelle. Et lorsque les deux parties le sont, elles poursuivent l'entretien et en ont d'autres si nécessaire. Il s'agit alors de discuter les conditions de la rupture.
La procédure à suivre: La rupture conventionnelle dans la fonction publique peut être à l'initiative de l'agent ou de l'administration, sachant qu'elle ne peut être imposée par aucune des parties. Pour lancer la procédure, la partie désirant conclure une rupture conventionnelle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres. Si l'agent est détaché ou mis à disposition, et qu'il souhaite procéder à une rupture conventionnelle, il doit adresser sa demande à son administration d'origine et en informer son administration ou organisme d'accueil. Un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est systématiquement organisé dans le cadre de la rupture conventionnelle. Il doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier recommandé. Il faut également savoir que l'agent a la possibilité de se faire assister par un conseiller d'une organisation syndicale.
L'arrêté du gouvernement fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle a été publié au Journal officiel du mercredi 12 février. Prévu par le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont les mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier, ce texte se faisait attendre. Beaucoup l'attendaient impatiemment. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et contractuels a été publié au Journal officiel du mercredi 12 février. Prévu par le décret du 31 décembre dernier relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont les mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain, 1er janvier 2020, ce texte était en attente de publication depuis lors. L'arrêté qui vient d'être publié (Cf, pièce jointe) comporte 4 annexes, où figurent les modèles de convention de rupture applicables à chaque catégorie de personnel. À savoir pour les fonctionnaires, pour les contractuels sur des contrats à durée indéterminée (CDI), pour les ouvriers d'État et pour les praticiens hospitaliers en CDI.
Conditions de travail Il existe plusieurs affectations pour les postes de Contrôleur des opérations aériennes: • Dans un centre de détection et de contrôle (CDC) fixe ou mobile. • Dans un centre militaire de contrôle (CMC). • Dans un centre militaire de coordination et de contrôle (CMCC). • Embarqué sur AWACS au sein du 36ème escadron de détection et de contrôle aéroporté. Formation nécessaire Cela s'adresse à moi si: • Je suis de nationalité française, âgé(e) de moins de 24 ans au moment du dépôt de candidature et de moins de 25 ans au moment de la signature du contrat d'engagement. • Je suis titulaire d'un baccalauréat général, technologique ou professionnel. • Je réussis les tests de sélection et je satisfais aux normes médicales de la spécialité. Sous officer du transit aerien la. Comment se déroule la formation: • Ma formation dure 44 semaines: je débute par 16 semaines de formation militaire, suivies de 28 semaines de stage de qualification élémentaire. • Cette formation initiale est suivie d'une phase d'application en unité, sous la forme d'un parrainage de six mois.
Postulez Mon quotidien en tant que technicien du transit aérien: j'assure l'accueil et la sécurité des passagers ainsi que le chargement des divers aéronefs. MISSION FORMATION ETRE AVIATEUR OPÉRATIONS CARRIÈRE LOCALISATION LE PETIT PLUS PROFIL VENIR ET SE REALISER Vous souhaitez donner des ailes à votre parcours? Nous vous proposons d'exercer votre métier dans un environnement opérationnel au soutien des unités pour l'acquisition d' une expérience humaine et professionnelle hors du commun. Sous officer du transit aerien d. Devenir agent du transit aérien au sein de l'armée de l'Air et de l'Espace, c'est s'assurer de faire transiter les marchandises de l'entrepôt jusqu'à leur destination finale, gérer l'administratif et les imprévus.
Description Le sous-officier de l'armée de l'air apporte un soutien administratif ou technique à la base aérienne de la défense nationale à laquelle il est affecté. Activités principales Le métier de sous-officier de l'armée de l'air consiste à exercer au sol, dans une base aérienne. Technicien ou administratif, le sous-officier de l'armée de l'air participe à la sécurité aérienne du pays en apportant un soutien technique ou opérationnel à l'armée de l'air. Comment travaille-t-il? Le sous-officier de l'armée de l'air est un agent de l'État dépendant du ministère de la Défense. Devenir aviateur – Airtractorconcept. Les spécialités qui lui sont ouvertes sont extrêmement nombreuses. Il contrôle la navigation aérienne et s'occupe de l'entretien des équipements électriques et électroniques des avions et hélicoptères. Il peut aussi se spécialiser dans la transmission des messages radio ou l'interprétation des photos aériennes. Lors d'opérations militaires, le sous-officier de l'armée de l'air prépare l'envoi des missiles de défense ou l'équipement des avions en armements.
Description du posteType de contratCDI-Temps plein FonctionActivités Opérationnelles - Qualité Opérationnelle Intitulé du posteAgent de Transit Aérien et / ou Maritime H/F Exigences et contraintes du poste (horaires de travail... Sous-Officier: Controleur aérien - Aeronet. )35 heures par semaineDu lundi au vendredi... VENIR ET SE RÉALISERVous réceptionnez le fret (réception des matériels, chargement et déchargement des avions…)Vous préparez le fret pour son transport (groupage des marchandises, palettisation, conditionnement)Vous assurez l'accueil des passagers (accueil, procédures…)Vous... Poste: * Organiser le transport, la livraison ou l'enlèvement, * Respecter les directives KN sur le transport de marchandises dangereuses, * Transmettre les informations à la douane, transmettre les documents de transport, * Gérer et transmettre la liasse documentaire, *... Description du posteVous êtes chargé: d'assurer la planification à long terme de l'activité de l'unité de contrôler l'application des consignes de sécurité de participer à la planification et à la supervision de l'activité des équipes de spécialistes de l'unité de suivre...
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