Il encourt jusqu'à un an d'emprisonnement et/ou 15 000 € d' amende. Le simple rappel de cette menace peut encourager votre ex-conjoint à respecter le droit. Si cela ne suffit pas, déposez plainte au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République. Il appartiendra à ce dernier de renvoyer, ou pas, votre ex-conjoint devant le tribunal correctionnel. Il pourra aussi organiser une médiation pénale pour rechercher et faciliter le règlement amiable de votre conflit. Vous serez alors convoqués tous les deux devant le médiateur. Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement dans. Partager des dépenses pour l'enfant Nous souhaitons inscrire notre fils en colonie de vacances. Qui doit payer? Si cette décision est prise conjointement, vous pouvez vous organiser comme vous le souhaitez. Convenez simplement ensemble et à l'avance de la répartition du prix. Libre à vous de couper la poire en deux, de participer chacun au prorata de vos revenus ou de convenir que seul l'un d'entre vous réglera cette dépense. En revanche, le parent qui décide tout seul de faire partir son enfant en colonie doit en assumer entièrement le coût.
En réponse à thao_4704666 J'avais déjà lu ceci forum... fr/viepratique/divorce/ je ne sais pas si celà t'aidera Le lien le débu du lien internet est h t t p:... f o r u m..... f r J'aime Eh bien... Il y a un jugement, chacun doit s'y conformer. Il refuse de donner son planning, tu n'es pas à sa disposition, tu ne lui confies pas les enfants. Au bout d'une fois ou deux il se montrera peut être un peu plus intelligent. Si par malheur il s'avisait de porter plainte pour non présentation d 'enfant il se retrouverait le bec dans l'eau... et ça n'importe quel avocat pourra le lui dire. En fait, il agit de cette façon rien que pour te taper sur les nerfs et il réussit très bien... alors tu restes sur tes positions et s'il tient à voir ses enfants il se conformera aux termes du jugement. En réponse à dulcinee101 Alors je peux te répondre tu vas voir un avocat et il faut qu'il demande au juge un délai de prévenance. En effet, tu n'es pas à sa disposition... Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement les. Pour moi, il a demandé 15 jours à l'avance pour les we, 2 mois pour les petites vacances et 3 mois pour les vacances d'été... S'il ne t'as pas prévenu dans les temps, tu n'es pas obligée de présenter les enfants et tu ne seras pas attaquable.....
Bonjour, Dans le cadre d'un divorce prononcé il y a maintenant près de trois ans. Le père par décision du juge doit: 1) Venir chercher ses enfants chaque weekend tout en prévenant 8 jours avant de l'heure de sa venue, 2) Prendre ses enfants durant une partie (moitié) de chaques vacances scolaires et prévenir un mois avant de l'heure et du jour de sa venue, Il ne respecte cela que de manière très, très aléatoire, surtout ne prévient jamais dans les temps et lorsqu'il le fait c'est pour annoncer des contraintes d'emploi du temps, qui ont un impact sur celui de son ex-épouse, qui se doit au yeux de la loi, d'être là pour confier ses enfants au père. Le père, comme la mère, n'ont pas de fonctions à hautes responsabilités. Les contraintes professionnelles du père sont donc assez surprenantes. Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement france. Lui s'est par ailleurs remarié et a un nouvel enfant, les parents de cet ex-mari vivent près de chez lui ainsi que sa soeur. (On peut supposer que son épouse actuelle et ces derniers pourraient servir de relais familial pour quelques heures d'absences).
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