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En cas de cession de droits dans une indivision qui détient un bien immobilier, trois cas sont à distinguer. Par ailleurs, il faut également envisager la cession d'un immeuble par l'indivision. Cession droits dans une indivision à un indivisaire Si un indivisaire choisit de vendre ses parts dans une indivision à un autre indivisaire sans provoquer pour autant le partage des biens indivis, alors cette cession: est soumise aux droits d'enregistrement à 2, 5% comme pour un partage, cette cession étant assimilée à un partage partiel, n'engendre pas l'imposition de la plus-value éventuelle réalisée par cet indivisaire (si le bien indivis s'est apprécié durant la durée de détention de sa part d'indivision). Par exemple, au sein d'une indivision successorale, la cession par un héritier de ses droits aux autres héritiers pour 50. 000 euros entraîne des droits d'enregistrement pour un montant de 50. 000€ x 2, 5% = 1. 250€. Cette cession peut être constatée par un acte notarié mais aussi par un acte sous seing privé car cette opération n'engendre pas de mutation (le bien immobilier indivis continue d'être détenu par l'indivision).

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Mésentente entre cohéritiers, divorce, rupture de l'harmonie entre associés, il existe une pluralité de raisons pour laquelle vous pourriez souhaiter sortir d'une indivision. Plusieurs options s'offrent alors au coindivisaire désireux de s'en défaire: le partage amiable ou judiciaire et la cession ou le rachat des droits indivis. Dans ce dernier cas, certaines difficultés peuvent survenir dans le cadre de l'opération, notamment en considération d'éventuels désaccords entre coindivisaires. Comment les surmonter? Avocats Picovschi vous explique. La cession de l'immeuble indivis à un tiers Si le projet consiste en la vente d'un immeuble indivis à un tiers, il est nécessaire que le coindivisaire informe ses cohéritiers de son intention de vendre afin d'obtenir leur consentement unanime à la vente à tiers. Cette notification prend alors la forme d'un acte extrajudiciaire énonçant les modalités de la cession, l'identité de l'acquéreur potentiel ainsi que le prix envisagé. En effet, les autres membres de l' indivision disposent d'un droit de préemption sur les quotes-parts à céder.

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[1] WERDEFROY, Droits d'enregistrement, T. II, 2012-2013, n° 982; A. Culot, Manuel des droits d'enregistrement, 8 e éd., Bruxelles, Larcier, 2018, p. 177. rue du Lac 6

Si certains indivisaires sont consentants et d'autres non, les premiers devront faire signifier leur intention de vendre par un notaire aux indivisaires dissidents. Néanmoins, si ces derniers sont demeurés silencieux à l'issue d'un délai de 3 mois, le notaire pourra dresser un procès-verbal décrivant toutes les difficultés rencontrées par les héritiers ou indivisaires conventionnels dans le cadre d'une recherche d'un accord amiable et explicitant en quoi il n'a pas été possible d'obtenir un consensus sur le principe et les modalités de la vente. En absence d'accord, le consentement des indivisaires détenant au moins 2/3 des quotes-parts suffit pour demander au Tribunal judiciaire d'autoriser la vente. Toutefois, il devra le faire à condition que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Une attention particulière doit être apportée au régime applicable à la vente d'un immeuble appartenant à une indivision successorale. Si l'actif de l'indivision est composé de plusieurs biens, la vente du seul immeuble indivis à un tiers revient à un transfert de propriété d'une partie des quotes-parts d'indivision et non pas de leur totalité.

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