Elle ne doit pas être confondue avec la licence de marque, acte par lequel le titulaire d'une marque donne l'autorisation à un tiers de l'exploiter pour une durée déterminée et dans une zone géographique stipulée. Dans la première situation, le vendeur n'est donc plus propriétaire de la marque, tandis que dans la 2 nde situation, il en demeure propriétaire. Nous n'envisagerons ici que la cession de marque. Quels types de cession de marque? Une marque peut être cédée totalement ou à titre partiel. Une marque cédée à titre partiel signifie que le vendeur et l'acquéreur auront tous les deux le droit d'utiliser la marque, ce qui peut augmenter les risques de litige. L'acheteur ne pourra utiliser que certains produits ou services de la marque. Il pourra également s'agir de restrictions dans le temps. Si vous décidez de recourir à cette solution, il est plus qu'opportun de faire appel aux services d'un avocat pas seulement au stade de la rédaction du contrat de licence mais dès la phase de négociation afin de bien délimiter les droits de chacun.
A tout moment de sa vie, une marque peut être cédée à un tiers. La vente est toutefois soumise à des conditions de formalisme (le contrat), de publicité (l'inscription) et d'enregistrement (auprès des impôts). Comment rédiger un contrat de cession de marque? Le contrat de cession est un acte sous seing privé, c'est-à-dire qu'il n'a pas besoin de passer par un notaire. Les parties peuvent le conclure seules sans problème. Voici les éléments à faire apparaître dans un bon contrat de cession de marque: Le nom des parties, avec leur adresse, et le cas échéant (s'il s'agit de sociétés) le numéro RCS et le nom du représentant qui signera en bas du contrat. Le préambule: il permet de donner le cadre du contrat et d'expliquer dans quelles conditions les parties ont souhaité conclure la vente. En cas de litige devant un tribunal, le préambule permet au juge d' interpréter la volonté des parties. N'hésitez donc pas à expliquer pourquoi vous procédez à cette vente, dans quel but… L'objet du contrat: il s'agit d'une cession de marque.
D'autres restrictions peuvent également être prévues dans le contrat de cession, telles que des restrictions dans le temps ou encore liées aux modes d'utilisations. Cession d'une marque exploitée ou non-exploitée La cession d'une marque non exploitée est considérée comme une cession de meuble, et se voit donc assujettie au régime de la TVA. En revanche celle d'une marque exploitée sera assimilée à la vente d'un fonds de commerce et sera soumise à un régime différent. A l'inverse, lors du transfert de propriété d'un fonds de commerce, il faut déterminer si le cédant entendait inclure la marque dans la cession: la marque peut en effet être cédée indépendamment du fonds de commerce qu'elle constitue. Quel est le coût d'une cession? On trouve deux types de frais lors d'une cession de marque: sans parler du prix exigé par le cédant dans le cadre d'une cession à titre onéreux, l'enregistrement aux impôts et les frais d'inscription du contrat à l'INPI sont à prendre en compte. Le montant d'une inscription à l'INPI varie selon la procédure choisie.
Contrat de cession de marque – Formulaire et modèle Word personnalisé A propos du contrat de cession de marque Pourquoi? Pour qui? Une marque est un bien immatériel qui peut être vendu, loué, apporté à une société ou transféré de diverses manières. La cession d'une marque est le transfert de la propriété de celle-ci contre un prix. Elle intervient entre le titulaire de la marque et la personne qui souhaite l'acquérir. La marque peut être cédée en même temps qu'un fonds de commerce auquel elle est attachée, mais peut aussi être cédée séparément. Parfois, elle constitue le seul actif qui intéresse les acquéreurs d'une société ou d'un fonds de commerce, car la marque est souvent le vecteur de l'identité d'une entreprise ou d'un produit et elle peut à elle seule constituer le point de rattachement d'une clientèle. Vérifications préalables à la cession d'une marque Avant d'acheter une marque, il faut bien vérifier que le cédant en est le titulaire. Il conviendra donc de bien vérifier la bonne inscription de la marque (ainsi que l'identité de son titulaire) soit auprès de l' INPI s'agissant d'une marque française, soit auprès de l' OHMI s'agissant des marques communautaires (européennes) soit auprès de l' OMPI s'agissant des marques internationales.
A défaut, la nullité de l'acte est encourue. Dans sa décision du 8 février 2022, le Tribunal judiciaire de Paris accueille la demande de nullité du contrat de cession de marque intervenu le 13 juillet 2015, estimant que faute d'avoir été conclu par acte authentique, il ne peut être valable. Les juges prennent le soin de préciser que le contrat de cession de marque qui leur était soumis ne constituait ni un don manuel en raison de la nature immatérielle de la marque insusceptibles de remise physique, ni une donation déguisée ou indirecte dont les conditions de forme suivent celles de l'acte dont elles empruntent l'apparence, puisque la gratuité était indiquée textuellement dans le contrat. Dès lors, aucune de ces deux dérogations au formalisme strict de l'article 931 du Code civil ne pouvait en l'espèce s'appliquer. L'acte ayant été passé sous seing privé est donc nul. Le tribunal ajoute que le Code de la propriété intellectuelle ne saurait déroger à cette condition formelle attachée au régime des donations.
Si la marque n'est pas exploitée, il s'agit de la cession d'un bien professionnel et elle sera soumise à la TVA A l'inverse, une marque non exploitée est considéré comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l'exclusion de toute clientèle, donc comme une cession de meuble. L'administration fiscale lui refuse toutefois le caractère de cession d'ordre patrimonial: il s'agit nécessairement de la cession d'un bien professionnel et dès lors, elle doit être soumise à la TVA. Cette cession relève en effet d'une activité économique taxable et non d'une gestion patrimoniale. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Dernière mise à jour le 29/08/2019 Rédigé par Mehdi Ouchallal Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
L'opposabilité est très importante si l'acquéreur veut préserver ses droits d'agir ultérieurement en contrefaçon. Enregistrement et fiscalité Ainsi qu'il est exposé ci-avant, les cessions "à titre gratuit" ou à l'euro symbolique peuvent être requalifiées par l'administration fiscale en donation ou en acte anormal de gestion. Concernant l'enregistrement, le régime sera différent selon que la marque est exploitée ou non lors de la cession. La cession d'une marque exploitée est assimilée à la cession d'un fonds de commerce et est en principe soumise au droit d'enregistrement, tandis que la cession d'une marque non exploitée est considérée comme une vente de meuble et n'est donc pas soumise à l'enregistrement obligatoire mais le prix sera assujetti à la TVA. Règlement des litiges Le Code de la propriété intellectuelle ( article L. 716-3) donne compétence exclusive aux tribunaux de grande instance pour les affaires relatives aux marques. Il sera toutefois possible de recourir au tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes et si le litige principal ne concerne pas la marque.
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J'aimerais beaucoup pouvoir lui rendre visite pendant cette détention pour le soutenir et le réconforter. Par conséquent, je vous demande de me délivrer un permis de visite. Je ne suis pas un parent au sens de la loi, mais je suis néanmoins très proche de (nom et prénom du détenu) dans la mesure où (détaillez votre relation avec le détenu:). Je suis convaincu que ma visite serait un grand soutien pour lui, lui permettrait de traverser cette épreuve avec plus de sérénité et contribuerait à son insertion sociale et professionnelle. Je vous joins les documents justifiant ma relation avec (nom et prénom du détenu), ainsi que tout autre document nécessaire au traitement de ma demande. Dans l'attente de votre autorisation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Enveloppe pré timbre verte de la. Une photocopie de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour + deux photos d'identité récentes. Une enveloppe timbrée si nécessaire [Votre signature] [Votre nom en lettres moulées].
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