Argent & Placements Famille L'époux en instance de divorce qui, après l'ordonnance de non-conciliation, entretient une relation avec un tiers, est considéré par le juge comme fautif au même titre que celui ayant commis l'adultère tout au long de la vie commune. Publié le 12 février 2022 à 06h00 Temps de Lecture 2 min. A l'approche de la Saint-Valentin, rappelons aux époux en instance de divorce que même s'ils tombent amoureux d'un tiers, ils ont intérêt à rester fidèles à leur conjoint jusqu'au jugement qui prononcera la dissolution de leur mariage. Autrement, ils peuvent se voir reprocher une faute, comme le rappelle l'affaire suivante. Au début de l'année 2014, M. et M me X obtiennent du juge aux affaires familiales une ordonnance de non-conciliation, prenant acte de leurs résidences séparées. Peu après, M me X demande le divorce aux torts exclusifs de son mari. Doit on rester fidele pendant un divorce date. Elle affirme qu'il l'a trompée, dès 2013, et produit, pour le prouver, les courriels qu'il a échangés, depuis cette date, avec une autre femme.
Divorce: il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement. Le 18 février 2013, un époux présente une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Le 21 mai 2013, une ordonnance de non-conciliation l'autorise à introduire une assignation en divorce. Le 6 septembre 2013, il annonce sur sa page Facebook qu'il vient de se remarier, et publie les photos d'une réception. Le 1er octobre 2013, il introduit l'assignation en divorce. Le devoir de fidélité s'applique-t-il toujours pendant le divorce ?. Le divorce est prononcé à ses torts, le 10 juillet 2014. Le juge considère en effet que sa publication sur Facebook, alors que la procédure de divorce n'est pas achevée, constitue un manquement aux obligations du mariage. La décision est confirmée en appel. (Lyon, le 24 février 2017)
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