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Source: base de données publique des médicaments Date de mise à jour: 28/02/2021 Imprimer Retour Suivante
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Note Chargement en cours... Omission de statuer sur un chef de demande · Domaine d'application · Jugements et arrêts · Détermination · Complément · Omission de statuer · Commandement de payer · Effet dévolutif · Appel · Jugement Résumé En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice. Article 463 du code de procédure civile.gouv.fr. La cour d'appel, qui constate que la requête en omission de statuer tend à ce qu'il soit statué sur certains points des conclusions et vise non des prétentions, mais des moyens, juge à bon droit qu'elle est irrecevable Chronologie de l'affaire Texte intégral LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1021 F-B Pourvoi n° S 20-12. 354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 07 novembre 2019), M. et Mme [V] ont fait délivrer à la société BNP Paribas un commandement de payer en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel. 2. Article 463 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Par jugement du 10 juillet 2018, un juge de l'exécution a annulé ce commandement de payer et a rejeté la demande de dommages-intérêts de la banque. 3. M. et Mme [V] ont interjeté appel de ce jugement le 24 juillet 2018 et le 22 août 2018, ils ont saisi le juge de l'exécution d'une requête en omission de statuer. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur requête en omission de statuer du 22 août 2018, alors « que la demande en omission de statuer peut être soumise à la juridiction qui a rendu jugement, quand bien même celui-ci ferait l'objet d'un appel; qu'en considérant que, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré a seule le pouvoir de réparer l'omission de statuer dont un jugement frappé d'appel est affecté, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile.
Bonjour, L'article 463 du code de procédure civile stipule: "La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité" Peut-on imaginer, passé le délai d'une année pour faire cette requête, que l'on introduise une nouvelle instance selon la procédure de droit commun? Merci pour vos réponses
Entrée en vigueur le 12 août 2011 S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121. Omission de statuer : définition et effets - Ooreka. Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures. Entrée en vigueur le 12 août 2011 5 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Article 463 du code de procédure civile vile du quebec. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Entrée en vigueur le 15 septembre 1989 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L'omission de statuer est le cas lorsque le juge ne tranche une ou plusieurs demandes soumises par les parties. En revanche, lorsque le juge omet de motiver sa décision, à savoir s'il omet de mentionner les raisons qui lui ont permis de décider comme il l'a fait, alors le défaut de motifs ne donne lieu qu'à l'annulation du jugement et ne peut fonder une demande en omission de statuer (civ. 2e 10 juill 1991, n°90-14. 561). 2) La requête en omission matérielle Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, peuvent toujours être réparées, les « erreurs et omissions matérielles ». Article 463 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. L'erreur consiste à croire vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. Quant à l'omission, il s'agit d'un oubli, volontaire ou non du juge. L'omission matérielle est une partie de la substance du jugement qui est laissé sous silence, à la suite d'un oubli, d'un défaut d'attention lors de transcription ou de la rédaction de la décision. Appliquée au jugement, l'omission matérielle consiste en une inadvertance qui affecte la lettre, l'expression de la pensée réelle du juge.
E... A... les consorts A... ont donné à bail à M. D... Z... un local à usage commercial situé à Saint-Louis; que, se prévalant de loyers impayés, les consorts A... ont fait délivrer à M. un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail puis ont saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui, par un jugement irrévocable du 3...
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