Si vous ne désirez pas la conserver, vous n'avez pas la peine de compléter un cerfa, il vous suffit uniquement de vous en dessaisir, comme bon vous semble. Armes de catégorie A2 En ce qui concerne les équipements de guerre appartenant à la catégorie A2, en dehors des cartouches, la réglementation appliquée est l'article R2337-5 appartenant au code de la défense. Cela vaut pour les individus qui ne peuvent pas posséder ce genre de produit. L'individu à l'origine de la découverte des équipements de guerre est dans l'obligation d'effectuer la constatation de la détention auprès d'un service de police. Les conditions d'achat d'arme à feu en France | Guide Survivalisme. Vous avez la possibilité de vous dessaisir de votre matériel si vous ne désirez pas le conserver ou bien constituer un dossier pour obtenir une autorisation, dans l'année qui suit. Si l'obtention n'est pas possible, vous devez être obligé de vous en dessaisir. En patientant, vous devrez conserver l'arme dans des conditions de sécurité prévues pour ce type de fusils. Armes de catégorie C A présent, l'article relatif aux fusils de catégorie C se révèle davantage libéral.
312-6 du présent code. »
Si les conditions sont réunies pour vous procurer une arme, vous pouvez vous rendre en armurerie afin effectuer les vérifications des documents officiels nécessaires. Découvrez ici ces conditions. Les différentes catégories d'arme Tout d'abord, les armes sont regroupées en 4 catégories selon la nouvelle législation armes 2017 en vigueur. Pour cela, chaque catégorie est définie par les lettres A, B, C et D, selon sa dangerosité. Après, il est aussi possible de rencontrer des sous –catégories telles que les armes A1 et A2. L'obtention d'une arme de catégorie A diffère d'une de catégorie C. Catégorie A C'est la catégorie des armes les plus dangereuses. Elle englobe les armes de guerre, par exemple, capable de produire des déflagrations ou d'occasionner de gros dommages. Il est impossible pour un particulier d'obtenir légalement ce type d'arme, réservée à un usage strictement militaire. Obtenir une arme de catégorie c 2020. Catégorie B Les armes dans cette catégorie peuvent être utilisées dans le tir sportif. Pour les acquérir, de nombreuses conditions doivent être réalisées: par exemple, les particuliers doivent avoir une autorisation préfectorale.
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