Entrée en vigueur le 7 avril 2013 Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. R633 6 du code pénal type. 321-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Entrée en vigueur le 7 avril 2013 1 texte cite l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
Afficher tout (342) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
vous devez amener la facture d'achat de la moto, le carnet d'entretien et les fournir au tribunal en disant que vous plaidez la relaxe, en disant que vous n'êtes pas coupable de l'infraction en question.
Dispositif d'Accueil MNA Association MPC Anglet, Pyrénées-Atlantiques Educateur Spécialisé H/F Coopemploi est une coopérative de travail temporaire spécialisée dans le secteur médico-social. La solidarité, le respect... Educateur Spécialisé H/F Coopemploi est une coopérative de travail temporaire spécialisée dans le secteur médico-social. 11. 4 €/heure L'agence de Pau recherche Éducateur spécialisé / Éducatrice spécialisée sur le secteur de Bordes. Vous assurez les missions: - Améliorer la vie fonctionnelle... Bordes, Pyrénées-Atlantiques... actions de santé publique: nutrition, prise en charge de la douleur, éducation thérapeutique. - Adapter la prise en charge aux besoins des patients... Fed Santé, cabinet de recrutement spécialisé dans le secteur médical et...... psychologique ou d'Accompagnement Éducatif et Social et vous bénéficiez idéalement... Intérim Educateur spécialisé en Pyrénées-Atlantiques - Emploi Educateur spécialisé intérim en Pyrénées-Atlantiques. Pyrénées-Atlantiques (64) L'Association de Prévention Spécialisée du Pays des Gaves recrute un éducateur spécialisé (H/F) EN ALTERNANCE pour valider un Diplôme d'Etat Bac+3 à... Mourenx, Pyrénées-Atlantiques...
Les......, relationnels et éducatifs peuvent être préventifs...... de recrutement spécialisé dans les métiers de... de contrat: Contrat d'Engagement Educatif (CEE) Type de public pour les...... pédagogie au rythme des enfants, DIPLOMES: BAFD ou BPJEPS avec CC Direction... Métier(s) Descriptif de l...... Profils recherchés * Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puéricultrice... devez au moins avoir: • DES ou diplôme de spécialité, • Profil...... établissements privés et publics. Cette spécialisation nous permet de développer un... F (64)8249PHI Santé, division spécialisée du cabinet de recrutement PHI RH...... médecin diplômé en endocrinologie (h/f), pour intégrer... cabinet de recrutement spécialisé dans le secteur....... Emploi éducateur spécialisé pyrénées atlantiques et les. Contribuerez à l' éducation à la santé et à l'accompagnement...... êtes titulaire du Diplôme d'Infirmier d'Etat (... Pour mener à bien la mission, vous devez justifier d'un diplôme Bac +5 avec une spécialisation en systèmes. Vous avez 2 à 5 années d'expérience sur un... social et médico-social Connaissance des dispositifs scolaires Profil Diplôme DEES exigé Vous avez une expérience professionnelle Vous avez le......
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